Lors de la session d’été, le Parlement a traité des thèmes suivants importants pour la psychiatrie : LAMal, pilotage du domaine ambulatoire, motion « Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère », cannabis, ainsi que l’initiative cantonale « Formation médicale postgraduée. Financement ».
Christoph Gitz, Secrétaire générale
Le 9 mai, le Conseil fédéral a adopté un projet à l’attention du Parlement selon lequel les cantons peuvent décider du nombre de médecins pratiquant dans l’ambulatoire autorisés à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les cantons peuvent ainsi fixer des limites quantitatives pour certaines spécialités et régions. Deuxième point cardinal du message : le Conseil fédéral fixe des exigences uniformes de qualité pour tous les médecins. Si les médecins facturent à charge de l’AOS, ils doivent connaître le système de santé suisse. Un examen dans ce sens est prévu. Le Conseil fédéral peut en outre formuler des exigences supplémentaires, comme la participation à des programmes de qualité.
Par la motion 18.3653 du 15 juin, la conseillère nationale Estermann a réagi à l’augmentation des placements à des fins d’assistance. Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code civil pour que ces derniers puissent uniquement être exécutés si la mesure a été ordonnée par un médecin indépendant diplômé en psychiatrie ou un par un médecin officiel. Conseil prioritaire : Conseil national.
Le thème du cannabis occupe les Conseils. Lors de la session d’hiver 2017, pas moins de quatre motions (voir par exemple 17.4111) ont chargé le Conseil fédéral d’examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des études scientifiques limitées dans le temps visant à mettre à l’épreuve des manières innovantes de traiter sur le plan de la réglementation la question de la consommation de cannabis. S’il devait s’avérer qu’autoriser de telles études n’est pas possible, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une modification de la loi sur les stupéfiants (en y introduisant un « article relatif aux projets pilotes ») afin qu’elles puissent être menées.
Ensuite de quoi la CSSS-CN a déposé fin janvier 2018 l’initiative parlementaire 18.402 « Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes » à laquelle sa commission-sœur s’est ralliée aux Etats. La motion de même teneur Zanetti 17.4210 « Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes » a été adoptée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps 2018. Mais le 11 juin, le Conseil national l’a refusée de justesse.
Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé » de la CSSS-CE (voir également motion Kessler 14.4164 « traiter des personnes gravement malades avec du cannabis » ou initiative parlementaire 17.439) chargent le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de sorte à permettre aux médecins de prescrire du cannabis médical aux malades chroniques. Les procédures devront être simplifiées immédiatement, en assurant un suivi scientifique à l’instar des procédures des pays voisins. Conseil prioritaire : Conseil national.
Dans ce projet de révision de la LAMal du Conseil fédéral qui fait débat depuis des années, le Conseil national a accordé durant la session d’été un crédit de CHF 45 millions pour les années 2019 à 2022 (financé à parts égales par la Confédération et les cantons). Il entend contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’économicité du système de santé par le biais d’une commission de la qualité. Fonctionner avec des institutions existantes comme l’ANQ a été refusé. La balle est désormais dans le camp de la CSSS-CE. Lors de sa séance du 29 juin, cette dernière a décidé d’entrer en matière, estimant que le nouveau projet tenait compte des critiques qu’elle avait formulées en 2016 (financement à parts égales par la Confédération et les cantons et non par une hausse des primes).
Tous les cantons n’ayant pas ratifié la convention intercantonale sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgraduée et sur la compensation intercantonale des charges (Sur les 18 nécessaires, ils sont actuellement 14), le canton de Berne a déposé une initiative cantonale en faveur d’une solution fédérale. Ni le Conseil des Etats le 13 juin, ni la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable le 29 juin, y ont donné suite.