La Task Force reçoit régulièrement des questions des membres en rapport avec le coronavirus. Nous vous demandons de la compréhension, car nous ne sommes pas toujours en mesure de répondre personnellement et rapidement à chacune de vos questions. Nous commenterons régulièrement les plus fréquentes dans nos Newsletter prioritaires. Nous tenons à remercier les membres qui attirent notre attention sur des faits et nous permettent de compléter le contenu de nos informations.
Quels sont les effets des modifications apportées le 20 mars 2020 par le Conseil fédéral à l'ordonnance 2 COVID-19, à savoir quels patients peuvent être traités au cabinet médical ?
Avec les modifications apportées à l'ordonnance, le Conseil fédéral a désormais précisé qu'il est interdit aux établissements sanitaires tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux d'effectuer des examens, des traitements et des thérapies (interventions) non urgents. La nouvelle disposition stipule que ces interventions sont considérées comme non urgentes si elles peuvent être effectuées ultérieurement sans que la personne concernée ne subisse de désavantages allant au-delà de plaintes et d’incapacités physiques et psychiques mineures ou lorsqu’elles sont principalement destinées à améliorer les performances ou le bien-être.
Cela a confirmé notre communication de la Newsletter prioritaire N°2, selon laquelle l'urgence se réfère d'une part à un danger aigu et d'autre part à la prévention de graves dommages consécutifs. Par conséquent, il est toujours de la compétence médicale du psychiatre de décider quels patients doivent être ou non traités au cabinet. Il faut pour cela procéder à une pesée d’intérêts entre le risque encouru par le patient et la nécessité d’enrayer la propagation du virus. Il en va de même pour la psychothérapie déléguée, pour laquelle la décision de l’effectuer ou non au cabinet médical appartient au psychiatre délégant, car il en est responsable.
Puis-je m'inscrire pour du chômage technique en tant qu'indépendant ? Ai-je droit à d'autres indemnités de l’État ?
Avec les modifications annoncées le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a désormais garanti que les conjoints ou partenaires enregistrés de l’employeur (en l’occurrence du psychiatre ou de la psychiatre) qui collaborent au cabinet médical ont droit à une indemnité pour chômage partiel. Pour ceux-ci, le revenu estimé pour un poste à plein temps correspond à un montant forfaitaire de 3 320,00 CHF 1. Les «employés fonctionnant en même temps en tant qu’employeur» (par exemple, les associés d'une société à responsabilité limitée) bénéficient de la même indemnisation.
En revanche, les travailleurs indépendants n'ont toujours pas droit au chômage partiel. En vertu de l'ordonnance COVID-19 "Perte de gain", également entrée en vigueur le 20 mars 2020, ils ont droit à des indemnités journalières allant jusqu'à 196,00 CHF par jour sous certaines conditions (par exemple s'ils interrompent leur travail en raison d'une quarantaine médicalement indiquée ou parce qu'ils ne peuvent plus s'occuper de leurs enfants de moins de 12 ans)2.
Les indépendants dont les établissements accessibles au public ont été officiellement fermés sur la base de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 n° 2 ont également droit à des indemnités journalières. Étant donné qu’en vertu de l'art. 6 al. 3 les cabinets médicaux ne font pas partie de ce type d’établissements, il n'existe actuellement aucun droit de cette nature pour les médecins en pratique privée. Nous collaborons activement avec la FMH pour éviter que les médecins concernés ne se retrouvent « assis entre deux chaises ».
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a également annoncé une aide pour les PME (entreprises individuelles, sociétés de personnes, personnes morales) en manque de liquidités, sous forme d’un crédit-relais accordé par les banques. Les indépendants dont le chiffre d'affaires a fortement diminué peuvent bénéficier d'un report temporaire sans intérêt du paiement des cotisations aux caisses de compensation de l'AVS. En outre, il devrait être possible de prolonger les délais de paiement des impôts jusqu'à la fin de l'année sans avoir à payer d'intérêts moratoires.
Les points essentiels de ces mesures, qui sont destinées aux cas de rigueur, seront définis dans les ordonnances prochainement édictées. Nous vous tiendrons également informés à ce sujet.
Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à une information intéressante récemment publiée à l'intention des employeurs et des travailleurs indépendants en relation avec le coronavirus.
La FMPP a-t-elle déjà reçu une réponse de l'OFSP concernant le mode de facturation des séances de télémédecine ?
Non, malheureusement pas. En l’absence de réponse, le FMPP va s’enquérir auprès de l’OFSP en faisant valoir qu’une réponse rapide est indispensable. Vous serez informés dès que possible à ce sujet.
Quels sont les effets des mesures/restrictions imposées en raison du coronavirus sur mon obligation de formation continue ?
L'ISFM écrit à ce sujet : Actuellement, de nombreuses questions parviennent à l'ISFM concernant le respect de l'obligation de formation continue compte tenu des conditions rendues plus difficiles par l'épidémie de coronavirus. Il est souligné que de plus en plus de formations prévues sont annulées maintenant et à moyen terme et que de nombreux médecins doivent supporter une période de stress fortement accrue. Ces deux facteurs pourraient rendre plus difficile, voire impossible, l'obtention du nombre de crédits normalement requis cette année. Il est donc suggéré de revoir l'attribution et le nombre de crédits de formation continue exigés en 2020. La direction et le Comité de l’ISFM sont conscients de ce problème et élaboreront une solution appropriée en contact avec les sociétés de spécialistes dès que la situation sera plus claire et pourra être évaluée à plus long terme. Vous trouverez ici le lien correspondant.
Le matériel de protection contre la pandémie de coronavirus à nouveau librement commercialisable entre la Suisse et l'UE?
Conformément à la décision de la Commission européenne du 20 mars, l'obligation d’obtenir une autorisation pour l'exportation de matériel de protection médicale délivrée le 15 mars a été révoquée. Les exportations vers la Suisse et les autres États de l'AELE sont désormais exemptées de cette obligation et le matériel médical de protection retenu aux frontières peut à nouveau circuler librement, ce qui devrait faciliter l'approvisionnement actuel pour certains articles.
/typo3/1 Voir Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, art. 2 et art. 5
2 Voir Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), Art. 2
