9 avril 2020

 
 

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 8: Fiche d'information de l’OFSP sur la couverture des coûts des soins ambulatoires à distance pendant la pandémie de COVID-19

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 8: Fiche d'information de l’OFSP sur la couverture des coûts des soins ambulatoires à distance pendant la pandémie de COVID-19

 

 

Chers collègues

Nous sommes sans cesse confrontés à la question suivante : Quels sont les traitements autorisés ?

Des éléments de réponse figurent à l'article 10 bis, paragraphes 2 et 3, de l’Ordonnance 2 COVID-19 :

2 Il est interdit aux établissements de santé au sens de l’art. 6, al. 3, let. m, notamment aux hôpitaux, aux cliniques, aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires, de réaliser des examens, des traitements et des thérapies (interventions) non urgents.
3 Sont notamment considérées comme non urgentes les interventions:
a qui peuvent être réalisées à une date ultérieure sans que la personne concernée ne risque de subir d’autres inconvénients que des atteintes ou des troubles physiques et psychiques mineurs, ou

b qui sont réalisées, principalement ou entièrement, à des fins esthétiques ou pour améliorer les performances ou le bien-être.


L'article 10a de l'ordonnance vise à prévenir les contacts dans (ou en chemin vers) les hôpitaux et les cabinets médicaux, où le coronavirus peut être transmis. En outre, les capacités et les ressources potentiellement nécessaires pour le traitement des patients atteints d'une infection par COVID-19 (ressources en personnel, infrastructures, remèdes et consommables) ne doivent pas être bloquées par des interventions qui ne sont pas urgentes sur le plan médical.

Inversement, cet article signifie également que les médecins sont tenus de traiter toutes les plaintes en matière de santé, dont le non-traitement pourrait entraîner des conséquences graves et des hospitalisations.

Dans le premier paragraphe du chiffre 2 de sa fiche d'information du 2 avril 2020 concernant la  « Prise en charge des coûts des prestations ambulatoires à distance lors de la pandémie COVID-19 », l'OFSP précise sous le titre " Principes généraux pour tous les prestataires " en référence à l'art. 10a, al. 2 de l'ordonnance 2 que les recommandations de la fiche d'information ne concernent que les prestations médicales indiquées en urgence.

Les limitations étendues énumérées dans la fiche d'information ne s'appliquent donc que si le traitement à distance est "indiqué en urgence". Ce qui n'est pas indiqué en urgence est décrit à l'article 10 bis, paragraphe 3, du règlement, la lettre a étant décisive pour nous.


Cela signifie que tous les traitements répondant aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (WZW) peuvent être effectués et ne peuvent être reportés à une date ultérieure sans que le patient ne subisse des inconvénients allant au-delà de troubles psychologiques mineurs.


Il appartient au psychiatre de décider si un traitement est indiqué d'urgence.
Nous devons nous poser la question suivante : Puis-je reporter le rendez-vous avec mon patient à une date ultérieure sans m'attendre à ce qu'il souffre tout au plus de plaintes et de déficiences psychologiques mineures ?

Qu'en est-il des traitements pour les nouveaux patients ?

La fiche d'information de l'OFSP du 2 avril 2020 contient des points qui doivent être clarifiés et complétés. Le point le plus important concerne le traitement des nouveaux patients. Le règlement temporaire, selon lequel les mêmes limitations s'appliquent aux thérapies par téléphone qu'aux consultations en face à face, doit également être applicable aux patients qui ont besoin d'un nouveau traitement psychiatrique et psychothérapeutique. Selon un article paru dans les médias suisses le 8 avril, M. Jonas Montani, porte-parole de l'OFSP, est cité comme suit : "...que les thérapies par téléphone sont également possibles pour les nouveaux patients - mais seulement après qu'une première discussion de clarification ait eu lieu physiquement. Des exceptions doivent être possibles pour les patients et les thérapeutes appartenant à des groupes à risque. Dans ces cas, la première consultation doit pouvoir être effectuée comme un traitement par téléphone.

 

La Task Force a envoyé une nouvelle lettre à l'OFSP ( en allemand). Nous vous informerons dès que nous aurons une réponse en retour.

 

Nous souhaitons à tous quelques jours de détente à Pâques et vous adressons nos meilleurs vœux.

Votre groupe de travail

 
 

Task Force de la FMPP

Au sein du Comité́ de la FMPP a été constituée une Task Force qui discute et communique à propos de toutes les questions et recommandations importantes concernant le COVID-19 en psychiatrie. Elle se compose de : Pierre Vallon (président de la FMPP) Alain di Gallo (SSPPEA), Fulvia Rota (SSPP) et Christoph Gitz (Secrétaire général de la FMPP).

Veuillez adresser vos questions à fmpp@psychiatrie.ch. Nous demandons votre compréhension pour le fait que nous ne puissions pas répondre personnellement et rapidement à toutes vos questions. Nous commentons les questions les plus fréquemment posées dans nos Newsletter prioritaires qui sont régulièrement publiées. Nous tenons à remercier les membres qui attirent notre attention sur des faits qui permettent de compléter nos informations.