17 avril 2020

 
 

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 10 : Mises à jour

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 10 : Mises à jour

 

 

 

Chers collègues

Nous vous informons de la conférence de presse  du 16 avril 2020 tenue par le Conseil fédéral et à propos d’une question qui nous a été posée par les membres.

Conférence de presse du 16 avril du Conseil fédéral

Lors de sa conférence de presse du 16 avril, le Conseil fédéral a fourni des informations concernant l'assouplissement progressif des mesures de protection contre le nouveau coronavirus. Deux points nous intéressent particulièrement :

  • Les cabinets médicaux pourront retrouver leur activité normale à partir du 27 avril et pourront reprendre tous les traitements, y compris ceux qui ne sont pas urgents. Les dispositions énoncées dans l’ordonnance N°2  COVID-19  du 13 mars 2020 seront adaptées. Les règles d'hygiène et de comportement visant à prévenir la propagation du coronavirus sont toujours valables.
  • Afin d'éviter les cas de rigueur, le Conseil fédéral étend désormais le droit à une compensation financière aux indépendants qui ne sont touchés qu'indirectement par les mesures officielles de lutte contre le coronavirus. En d'autres termes, les indépendants qui sont confrontés à une perte de revenus à la suite des restrictions alors que leur activité lucrative n’a pas été interdite. Pour avoir droit à une indemnité pour perte de gain, le revenu des indépendants concernés déclaré à l'AVS en 2019 doit être supérieur à 10 000 francs, mais ne doit pas dépasser 90 000 francs. 

Nous vous informerons en temps utile, dans une prochaine Newsletter avant le 27 avril, du détail de ce type de mesures (procédures propres  à minimiser le risque de contagion) et de toute autre question que vous pourriez avoir. Nous vous informerons également quant à la mise en application de l’élargissement des droits à des compensations financières.

Facturation des consultations téléphoniques

Certains membres ont demandé à la Task Force quels sont les positions tarifaires à appliquer pour les consultations à distance (téléphone, video) et si, en cas d’utilisation d’une position erronée, des actions en recouvrement sont à craindre de la part des assureurs.

D'un point de vue juridique, nous faisons les commentaires suivants :

  1. Afin d'enrayer la propagation du coronavirus, les contacts personnels doivent être évités dans la mesure du possible. La Task Force de la FMPP a donc pris position dès le départ sur le fait qu’il doit être possible pendant cette période d'effectuer et de facturer des traitements à distance au lieu de consultations en face à face.

  2. Dans sa fiche d'information du 2 avril 2020, l'OFSP le confirme et précise que les consultations à distance peuvent être utilisées au cabinet médical et que les limitations de durée sont fixées par analogie à 75 minutes (pour une consultation individuelle).

  3. La fiche d'information n'indique pas de manière décisive si ces prestations doivent être facturés selon la position 02.0020 ou selon la position 02.0060 dont la limitation est étendue à 75 minutes). La Task Force FMPP a préconisé dès le début de facturer les consultations par télémédecine comme des consultations en face à face, c'est-à-dire en appliquant la position tarifaire 02.0020.

  4. Dans une circulaire du 6 avril 2020, l'OFAS a adressé aux Offices IV, en référence à la fiche d’information de l'OFSP, les indications suivantes ont été données :
    « La facturation d'une consultation/ thérapie en vidéo est analogue à une consultation en face à face au cabinet médical, en appliquant les limitations fixées selon le tarif concerné. La facture doit porter la mention "consultation vidéo.»
    «Les traitements par téléphone seront facturées comme des consultations téléphoniques, à condition qu'un numéro de tarif spécial soit prévu à cet effet dans le tarif concerné. S'il n'y a pas de position tarifaire pour les consultations téléphoniques, celles-ci seront facturées comme un traitement en cabinet médical. Les limitations énumérées pour les consultations téléphoniques sont temporairement suspendues et ce sont les limitations des traitement au cabinet médical qui s'appliquent. »

  5. Ces déclarations de l'OFAS montrent également qu'il n'est pas possible de tirer une conclusion claire de la fiche d'information de l'OFSP quant à la position à utiliser pour facturer les traitements à distance. La FMPP a donc invité l'OFSP à clarifier ce point dans une nouvelle lettre datée du 8 avril 2020 (en allemand). Malgré nos demandes répétées, la réponse de l’OFSP se fait toujours attendre.

  6. Sur un plan financier, l’utilisation de l’une ou de l’autre position tarifaire n’a pas vraiment d’importance puisque le montant facturé est le même pour les deux.

  7. Même si l’OFSP clarifie la question de la position de facturation, les psychiatres ne peuvent pas se voir reprocher d’avoir facturé une position tarifaire erronée. Les recommandations de l'OFSP s'appliquent rétroactivement à partir du 13 mars, mais il n'était pas possible de savoir comment facturer nos traitements ni avant ni après le 2 avril, date de la publication de la fiche d'information. De plus, en l’absence de tout enrichissement du médecin qui facture, un procès de la part des assureurs s’avèrerait disproportionné.

Il ressort des considérations qui précèdent qu'il n'y a pas lieu de s’inquiéter d’une demande de remboursement de factures de la part des assureurs.

Nous vous souhaitons un agréable week-end et vous envoyons nos meilleures salutations.


Votre Task Force

 
 

Task Force de la FMPP

Au sein du Comité́ de la FMPP a été constituée une Task Force qui discute et communique à propos de toutes les questions et recommandations importantes concernant le COVID-19 en psychiatrie. Elle se compose de : Pierre Vallon (président de la FMPP) Alain di Gallo (SSPPEA), Fulvia Rota (SSPP) et Christoph Gitz (Secrétaire général de la FMPP).

Veuillez adresser vos questions à fmpp@psychiatrie.ch. Nous demandons votre compréhension pour le fait que nous ne puissions pas répondre personnellement et rapidement à toutes vos questions. Nous commentons les questions les plus fréquemment posées dans nos Newsletter prioritaires qui sont régulièrement publiées. Nous tenons à remercier les membres qui attirent notre attention sur des faits qui permettent de compléter nos informations.