6 novembre 2020

 
 

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 20: Obligation générale de porter un masque / Concept de protection / Facturation des traitements téléphoniques

High-Priority-Newsletter de la FMPP N° 20: Obligation générale de porter un masque / Concept de protection / Facturation des traitements téléphoniques

 

Chers collègues,

Suite aux directives du Conseil fédéral des 19 et 28 octobre 2020 sur l'extension de l'obligation de porter le masque, nos membres sont à nouveau confrontés à diverses questions concernant leur mise en oeuvre et leur interprétation. Le fait que l'OFSP n'ait pas répondu à notre demande urgente concernant l’adaptation du remboursement des consultations téléphoniques, à l’instar des consultations en face à face suscite une grande incompréhension parmi nous.

Obligation de porter des masques dans les cabinets médicaux

La question de savoir si les psychiatres doivent aussi porter un masque dans leur local de consultation est très controversée. C'est une question à laquelle il n'y a pas de réponse simple et univoque.

Toutefois, on peut affirmer que même après le renforcement des mesures Covid-19 annoncé par le Conseil fédéral le 28.10.2020, l'obligation de porter le masque en Suisse est limitée aux "locaux accessibles au public". On peut en conclure qu'il n'y a pas d'obligation au niveau fédéral de porter le masque dans les locaux de consultation, à la condition que les règles de distance et d'hygiène soient respectées (voir notre bulletin d'information n° 19 du 20 octobre).

La situation est plus compliquée dans le cas de la thérapie de groupe, en partie parce que dans certains cantons, la taille des groupes autorisés est strictement limitée.

En raison de la situation actuelle de pandémie, nous pensons qu'il est actuellement indiqué que les psychiatres et leurs patient(e)s doivent porter un masque chaque fois que cela est possible. Bien entendu, dans certains cas particuliers (par exemple, capacité auditive du (de la) thérapeute ou du (de la) patient(e), difficultés de communication liée à certains troubles), il est possible d'y renoncer.

Concept de protection

Il convient encore de noter que chaque cabinet médical ou service ambulatoire doit élaborer et mettre en œuvre un concept de protection, pour lequel une personne responsable est désignée. Le concept de protection doit comprendre des mesures concernant l'hygiène (possibilité de se laver régulièrement les mains; mise à disposition de désinfectants pour les mains et de savon pour les lavabos accessibles au public ; nettoyage régulier des surfaces de contact ; mise à disposition de poubelles en nombre suffisant pour l'élimination des mouchoirs et des masques). En outre, il faut montrer quelles mesures sont prises pour restreindre l'accès aux zones intérieures accessibles au public (par exemple, les entrées et les salles d'attente) afin de garantir le respect des règles de distance, et comment le port de masques dans les zones accessibles au public est garanti (contrôles, panneaux d'information). Enfin, il faut expliquer comment procéder si des personnes sont exemptées de l'obligation de porter un masque pour des raisons médicales (respect des règles de distance ou autres mesures telles que les barrières).

Facturation des consultations téléphoniques dans des cas médicalement indiqués

Dans le HP-NL n° 19, nous vous avons informés qu'en parallèle à notre intervention auprès de l'OFSP, la FMH s’est adressée directement au Conseiller fédéral Alain Berset pour demander la levée des limitations, comme cela avait été le cas lors du premier confinement au printemps. Malheureusement, rien de nouveau n’a été décidé de la part des autorités. Dans l'intervalle, la FMH a envoyé une deuxième demande.

L'OFSP continue de fonder son argumentation sur le fait que le traitement par téléphone est une alternative à la consultation en face à face, qui peut être étendue cas échéant à 40 minutes (02.0066 Consultation téléphonique par le spécialiste en psychiatrie pour les personnes de plus de 6 ans et de moins de 75 ans ayant un besoin accru de traitement, par 5 minutes) ou illimitée (02.0080 intervention de crise psychiatrique).

Outre les récentes interventions par courrier de la FMPP auprès de la directrice de l'OFSP, nous avons fait savoir notre mécontentement sur le plan médiatique.

Afin de continuer à garantir les soins psychiatriques nécessaires à la population, nous maintenons notre recommandation précédente :

SI LES CONSULTATIONS NE PEUVENT AVOIR LIEU AU CABINET POUR RAISONS MÉDICALES MAIS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉES PAR TÉLÉPHONE, ELLES DOIVENT ÊTRE FACTURÉES POUR LE MOMENT COMME UNE CONSULTATION EN FACE À FACE.


Votre Taskforce continue son action !

Meilleures salutations

Votre Taskforce 

 
 

Task Force de la FMPP

Au sein du Comité́ de la FMPP a été constituée une Task Force qui discute et communique à propos de toutes les questions et recommandations importantes concernant le COVID-19 en psychiatrie. Elle se compose de : Pierre Vallon (président de la FMPP) Alain di Gallo (SSPPEA), Fulvia Rota (SSPP), Alexander Zimmer (Responsable des tarifs FMPP), Philipp Straub (Conseillers juridiques FMPP) et Christoph Gitz (Secrétaire général de la FMPP). Veuillez adresser vos questions à fmppnoSpam@psychiatrie.noSpamch.