Statuts FMPP

Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée commune des délégués de la SSPP et de la SSPPEA le 06.11.2010 à Berne. Ils remplacent ceux qui étaient valables depuis le 14.11.2002 et entrent en vigueur avec effet immédiat. Lors de l'assemblée des délégués du 22.03.2012 l'art. 6, al. 3 à été modifié. 

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