A mi-mai 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a ouvert la procédure de consultation de l’avant-projet de modification de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) intitulé « pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires » (en allemand EFAS), qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.528. L’avant-projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaire par les assureurs et les cantons. Les cantons doivent contribuer à hauteur de 25.5 pourcents au moins aux coûts restants des assureurs après déduction de la participation aux coûts des assurés. Cette modification de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations stationnaires vers le domaine ambulatoire, en général plus avantageux, et à faciliter une prise en charge coordonnée. Découvrez ici la position de la FMH et de ses organisations ainsi que les objectifs des cliniques et des services ambulatoires psychiatriques selon Stefan Aebi, SPU Berne.
Stefan Aebi, Président de la Direction, Services psychiatriques universitaires de Berne (SPU)
Les offres de soins ambulatoires et stationnaires sont toutes deux pertinentes. Toutefois, certaines prestations peuvent être fournies de manière plus effective et efficiente soit en ambulatoire, soit en hospitalisation de jour ou encore en stationnaire. A l’heure actuelle, tant les professionnels de la santé et les organisations de patients que la politique soutiennent la prise en charge des malades psychiques selon le modèle « ambulatoire avant résidentiel ». Or le mode actuel de financement ne porte pas cette approche. C’est pourquoi il convient d’adhérer sur le fond à l’idée : à prestations identiques, financement identique. Mais l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) intitulé « financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) ne résout pas le principal problème actuel – le sous-financement des prestations ambulatoires et des cliniques de jour. Car il ne corrige pas le niveau de la valeur du point dans une mesure permettant de couvrir les coûts. Autrement dit : les prestations psychiatriques ambulatoires ne génèrent pas suffisamment de points pour produire des revenus couvrant les coûts. De plus, le projet de loi ne change rien au fait que les prestations des cliniques psychiatriques de jour ne peuvent être reproduites de manière pertinente dans Tarmed. Cependant : EFAS est une condition préalable importante pour des accords de tarifs pour les cliniques de jours ou d’autres prestations intermédiaires de la psychiatrie. En évitant les intérêts particuliers des assureurs et des cantons, les incitations pernicieuses peuvent être éliminées, ce qui améliore la qualité des soins. C’est également une condition indispensable pour de nouveaux modèles de prise en charge intégrée.
Si à l’avenir les cantons cofinancent les prestations ambulatoires, ils vont vouloir participer aux décisions lors de la planification des offres correspondantes. Le rôle des cantons doit dès lors être clairement défini en amont. Certes, les mesures d’économie, à l’instar de la récente intervention tarifaire du Conseil fédéral ou de la réduction des contributions à la prise en charge ambulatoire psychiatrique dans le canton de Berne, ne sont pas directement liées aux discussions entourant EFAS. Toutefois, elles touchent durement les prestataires psychiatriques institutionnels en raison de leur tarification de l’ambulatoire psychiatrique qui depuis longtemps ne couvre pas les coûts. Dès lors, il serait incompréhensible pour nous les représentants des institutions psychiatriques si la Confédération ou les cantons renforçaient encore les mesures d’économie pour ces prestations alors qu’elles sont souhaitées du point de vue de la politique de prise en charge et aujourd’hui déjà insuffisamment rémunérées. Des réductions massives supplémentaires dans le domaine non stationnaire imposent une adaptation des offres, affaiblissent la prise en charge ambulatoire et induisent inutilement une augmentation des transferts vers le stationnaire à des coûts au total plus élevés. De telles mesures inadéquates surchargent les capacités réduites de prise en charge du domaine stationnaire avec des patients qui pourraient être mieux suivis et à moindre coût en ambulatoire, à domicile ou en clinique de jour.
La psychiatrie institutionnelle estime indispensable une période transitoire adaptée à la mise en œuvre du transfert vers la prise en charge ambulatoire qu’ EFAS promeut. Infrastructures, structures, processus internes et externes doivent être adaptés, une coopération efficace au sens d’une prise en charge intégrée doit être mise sur pied et, enfin, du personnel qualifié, déjà rare actuellement, doit être recruté. Ne perdons pas de vue que la santé fera face ces prochaines années à d’autres défis de taille ; évolution démographique, transformation numérique, convergence avec la somatique – pour n’en nommer que quelques uns. En effet, les institutions psychiatriques ne sont pas les seules à être concernées par le changement de paradigme vers EFAS. Il touche tous les prestataires pratiquant en ambulatoires et en fin de compte la société elle-même.
Stefan Aebi, lic. oec. HSG, est président des services psychiatriques universitaires de Berne (SPU) depuis juillet 2014. Il a auparavant occupé différentes positions dirigeantes au sein d’IBM Suisse et de Roche Diabetes Care SA dont il a été directeur général dès 1997. Depuis 2015, Stefan Aebi assume différents mandats d’administrateur, de membre de Comité et d’organisateur. Il préside notamment le conseil d’administration de la Burgdorfer Gasthausbrauerei AG, dont il est co-fondateur.
La Commission de la santé du Conseil national a ouvert la consultation longtemps attendue sur l’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Le système de financement actuel comporte des incitations pernicieuses qui font supporter unilatéralement aux assurés le transfert croissant de prestations stationnaires onéreuses vers le secteur ambulatoire moins coûteux. Le financement uniforme crée de véritables incitations à augmenter l’efficience et permet de faire des économies tout en améliorant la qualité des soins. Pour curafutura, santésuisse, la FMH, GELIKO, Interpharma, kf, pharmaSuisse, l’OSP, l’ASA et vips, l’introduction d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires constitue donc l’une des réformes fondamentales majeures de notre système de santé.
[1] Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie, art. 5