Président de la Commission permanente des tarifs (CPT)
Dans le cadre de sa compétence subsidiaire, le Conseil fédéral est à nouveau intervenu dans le tarif médical TARMED le 22 mars 2017. C’est l’incapacité des partenaires tarifaires à s’accorder durant ces dernières années sur une révision globale des tarifs qui a été déterminante. Le Conseil fédéral annonce dans sa communication vouloir par ces adaptations augmenter la transparence et réduire les incitations indésirables, ainsi qu’aménager TARMED de façon plus appropriée. De plus, il compte réaliser près de 700 millions de francs d’économies. Sa structure tarifaire entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Une procédure de consultation sur les modifications effectuées par le Conseil fédéral est maintenant ouverte jusqu’au 21 juin 2017. La FMPP va prendre position de façon détaillée et précise.
Récapitulatif des principales modifications
L’intervention tarifaire du Conseil fédéral vise avant tout une baisse des tarifs, principalement pour les prestations techniques. Ceci a déjà été réalisé lors de l’intervention tarifaire du 1er octobre 2014, qui a réduit linéairement la facturation pour certaines prestations techniques déterminées et amélioré la situation des généralistes. Les nouvelles baisses réalisées maintenant concernent différentes disciplines interventionnelles et d’imagerie médicale. Mais en plus, le Conseil fédéral a également formulé dans son ordonnance une valeur intrinsèque quantitative unique pour tous les médecins. A l’avenir, la durée de la formation postgraduée ne devrait plus avoir d’influence sur le tarif. En conséquence, le facteur de valeur intrinsèque pour les psychiatres, qui se situait jusqu’ici à 1.043 en raison des six années de formation postgraduée s’abaisse à 0.968. Cela fait également baisser la prestation médicale (PM) ainsi que le nombre de points tarifés que nous facturons par période de 5 minutes. Le Conseil fédéral a par ailleurs fractionné les prestations en l’absence du patient et les a assorties de limitations.
Conséquences pour le chapitre psychiatrie de TARMED
Bien que l’intervention tarifaire vise un meilleur équilibre entre les prestations techniques et les prestations médicales, les modifications induisent également des pertes tarifaires, tant pour les psychiatres d’adultes que pour les psychiatres d’enfants et d’adolescents. La Commission des tarifs a rédigé une prise de position pour informer des conséquences de l’intervention tarifaire pour la psychiatrie. Désormais, les positions psychiatriques médicales au chapitre 02, feraient l’objet d’une rémunération réduite de 4.8%, alors que les membres de nos sociétés de discipline font aujourd’hui déjà partie des médecins les moins bien rémunérés. Les limitations dans le bloc des « prestations en l’absence du patient », ainsi que la fixation d’une durée des téléphones limitée à 20 minutes, constituent un rationnement de la prise en charge psychiatrique en Suisse. Elles bloquent le travail avec l’environnement et les personnes de références – extrêmement important pour la psychiatrie des enfants et des adolescents, ainsi que pour la psychiatrie de la personne âgée et la psychiatrie sociale. La rémunération des consiliums sera également nettement plus basse, ce qui touchera particulièrement durement les services institutionnels ambulatoires et leurs départements de psychiatrie de liaison.
Procédure de consultation et TARCO en point de mire
La prise en charge psychique fait partie des priorités de santé publique du Conseil fédéral. L’actuelle étude BASS/OFSP fait état d’écarts de traitement dans ce domaine. Ces lacunes dans la prise charge concernent la population rurale, la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que les offres d’urgence et les interventions de crise. De plus, les psychiatres font déjà aujourd’hui partie des médecins les moins bien rémunérés. Que l’intervention tarifaire du Conseil fédéral induise précisément dans le domaine de psychiatrie des réductions de tarif et des diminutions de rémunération apparaît d’autant plus étrange et en contradiction avec les précédents discours politique. La situation d’aujourd’hui est complexe et exige de nous d’agir de manière claire et prévoyante. Sur la base de l’actuelle intervention tarifaire, on s’aperçoit que les caractéristiques spécifiques de notre spécialité ne sont que peu prises en considération dans le tarif formulé par le Conseil fédéral. Notre objectif principal devrait donc être d’obtenir l’autonomie tarifaire, en agissant de concert avec la FMH. C’est pourquoi la FMPP prévoit de procéder à deux niveaux : d’une part elle va, ces prochaines semaines, analyser les propositions de modification des tarifs et élaborer une prise de position détaillée dans le cadre de la procédure de consultation. Ce faisant, elle n’hésitera pas à informer le public en temps voulu sur les conséquences négatives de cette intervention pour la population. D’autre part, la FMPP poursuit son engagement dans les travaux de tarification TARCO de la FMH qui élaborent actuellement le tarif, chapitre par chapitre. Dans le cadre du projet TARCO, la FMPP continue à s’engager sur les objectifs suivants : à durée de vie active égale, revenu égal généré par l’assurance obligatoire de soins pour tous les médecins, indépendamment de leurs spécialisation ; suppression des limitations ; facteur complémentaire pour les traitements d’enfants et les adolescents de moins de 16 ans ; maintien de la valeur intrinsèque qualitative pour toutes les positions psychiatriques ; abaissement supplémentaire du temps de fonctionnement de l’unité fonctionnelle et de la productivité. L’objectif de la communauté médicale est d’élaborer une structure tarifaire capable de fédérer les disciplines médicales, qui tienne compte des impératifs politiques et qui puisse être reconnue et portée par les partenaires tarifaires. Une structure tarifaire commune revue devra être remise au Conseil fédéral pour approbation en milieu de l’année 2018.