L’année qui s’achève a été marquée par la mise en consultation du projet d’intervention tarifaire du Conseil fédéral, qui a suscité de vives résistances au sein du corps médical. Imposé sous forme d’ordonnance, le tarif du Conseil fédéral entrera en vigueur au 1er janvier 2018, dans un premier temps uniquement dans le domaine de la LAMal. La Commission des tarifs médicaux (CTM) a annoncé qu’elle n’introduirait le tarif modifié du Conseil fédéral qu’au 1er avril 2018 pour les autres assurances sociales. Plusieurs interventions de la FMPP ont été couronnées de succès, même si dans l’ensemble notre spécialité verra son revenu diminué.
L’intervention tarifaire devrait générer des économies pour un total de 460 millions de francs. La psychiatrie subit une perte de près de 3.7%. Les médecins de famille verront leur statut s’améliorer légèrement grâce à l’uniformisation de la valeur intrinsèque à 0.985 pour toutes les spécialités. La productivité pour le chapitre psychiatrie reste inchangée à 79%, ce qui est toujours trop élevé. La division par deux des limitations des « prestations en l’absence du patient » a pu être évitée. Elles restent ainsi inchangées après l’intervention tarifaire. Les psychiatres de liaison sont les grands perdants : ils doivent accepter des réductions tarifaires dépassant les 15%. La Commission des tarifs leur recommande d’entamer à l’avenir des négociations bilatérales avec leurs mandants. La rémunération des hôpitaux via DRG rend cela possible. Le nouveau tarif du Conseil fédéral différencie désormais également les prestations en l’absence du patient, qui seront facturées par tranche d’une minute. L’absence d’une position spécifique pour la prestation en l’absence du patient « planification détaillée par écrit de la thérapie », importante en psychiatrie et en psychothérapie, reste néanmoins gênante. L’existence de nouvelles positions de prestations en l’absence du patient (rédaction de rapports et évaluation de tests psychologiques) pour les psychologues/psychothérapeutes délégués est elle positive. Les consultations téléphoniques demeurent certes limitées à 20, respectivement 40 minutes, mais peuvent nouvellement être facturées sans limitations pour les interventions médicales psychiatriques de crise en utilisant la position 02.0080. La Commission des tarifs a résumé les principaux changements dans le factsheet en lien.
La révision tarifaire globale de Tarmed (TARCO), pour l’instant interne à la FMH, tourne à plein régime. Le Cockpit, instance de dernier recours en cas de désaccord entre spécialités au sujet d’une position, a à ce jour déjà pris 65 décisions. Pierre Vallon et Alexander Zimmer y représentent la FMPP. Susanne Christen (bureau tarifaire de la FMH) et Alexandre Zimmer (FMPP) constituent le groupe de travail pour la psychiatrie. A ce jour la nomenclature du chapitre psychiatrie a été entièrement revue. Pour TARCO, les objectifs de la FMPP se fondent sur la maxime « à durée de vie active égale, revenu égal indépendamment de la spécialisation dans l’AOS». Par une collaboration constructive, les grandes faîtières de la FMH (mfe, fmCh, SFSM et FMPP) ont élaboré ensemble une alternative au nivellement de la valeur intrinsèque. La FMPP exige par ailleurs la suppression des limitations de temps, la réduction de la productivité trop élevée ainsi qu’un recalcul des calculations par unités fonctionnelles pour la psychiatrie. Sont par ailleurs considérées comme nécessaires les possibilités de facturer la planification écrite de la thérapie, les consultations par télémédecine et les nouvelles thérapies interventionnelles. Pour calculer les points tarifaires des positions, les données doivent être aussi détaillées que possible. C’est pourquoi Alexander Zimmer vous prie instamment de livrer les données de l’enquête permanente sur les coûts des cabinets. Après l’approbation le 29.11.2017 par le Cockpit, les nouveaux calculs des unités fonctionnelles seront intégrés dans les différents chapitres. Les négociations avec les partenaires tarifaires débutent en parallèle du processus d’approbation interne à la FMH. Nous avons toujours pour objectif de remettre fin juin 2018 au Conseil fédéral une révision globale de Tarmed calculée selon les règles économiques et adaptée.