Les sujets d'actualité de la session parlementaire sont: l'interpellation « Difficultés d’accès aux rentes AI pour les personnes souffrant de dépression », la motion « Diagnostics psychiatriques. Différencier les codes », l'initiative parlementaire « Base légale pour la surveillance des assurés » et les discussions sur le budget global et nouvelles mesures pour contenir les coûts dans le cadre de l’AOS sur la base d'un rapport d'expert actuel.
Christoph Gitz, Secrétaire générale
Conformément à une décision de l’AI et du Tribunal Fédéral (voir ATF 9C_13/2016) une rente AI n’a pas été accordée à une femme souffrant d’une dépression diagnostiquée, car aucune « résistance thérapeutique » n’aurait pu être établie. Cette nouvelle pratique a créé de sérieux remous dans les médias à l’été 2017. La preuve que quelqu’un serait « résistant à la thérapie » est difficile à apporter. La littérature médicale n’apporte dès lors pas de définition unique. Entre temps, la jurisprudence propose la délimitation conceptuelle suivante de la « résistance thérapeutique » : il n’existe plus aucune thérapie (raisonnable) gage d’une amélioration. Les milieux spécialisés et les personnes concernées laissent entendre que les personnes souffrant de dépressions modérées n’ont pratiquement plus aucune chance d’obtenir une rente AI. Les personnes souffrant d’une maladie psychique sont discriminées par rapport aux personnes atteintes de troubles somatiques.
A cet égard, la conseillère nationale Silvia Schenker a posé au Conseil fédéral les questions suivantes lors de la session d’automne : (1) Quelle a été l'évolution du nombre de rentes AI octroyées à des personnes souffrant d'une dépression modérée ou sévère au cours des dernières années? (2) Quel est le contenu de la liste de critères mentionnée par l'OFAS? Quelle influence l'application de ces critères a-t-elle eue sur le nombre de rentes octroyées? (3) La situation décrite ci-dessus complique l'accès à une rente AI pour les personnes atteintes de troubles psychiques, notamment d'une dépression, et les discrimine par rapport à celles qui souffrent de troubles somatiques. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet? Le Conseil fédéral n’a pas encore répondu. L’auteure de l’interpellation va ensuite évaluer si elle veut agir par le biais d’une motion. Selon la réponse du Conseil fédéral, le Comité va décider de chercher le dialogue avec Madame Schenker.
Par sa motion, la conseillère fédérale Verena Herzog charge le Conseil fédéral de promouvoir la mise en œuvre des mesures suivantes : dans les décisions d’octroi d’une rente AI fondées sur un diagnostic psychiatrique, les diagnostics secondaires, notamment l’alcoolisme (code 647) et d’autres addictions (code 648) seront également mentionnées. Pour les addictions (code 648), chaque substance addictive fera l’objet d’un code distinct. L’auteure de la motion s’inquiète du nombre croissant de bénéficiaires de l’AI de moins de 25 ans. Elle estime que le codage décisif pour l’octroi de la rente doit être complété par des diagnostics secondaires. Ceci permettrait d’empêcher que des toxicomanes pour lesquels le diagnostic principal est d’ordre psychiatrique ne respectent pas l’obligation de restreindre le dommage (obligation de se réadapter soi-même) prévue par l’AI. Si les codes de diagnostic secondaires apparaissaient dans les décisions, les conclusions qui s’imposent pourraient être tirées en termes de prévention et en vue d’une réadaptation efficace et ciblée. Ces informations, et la transparence dont elles seraient garantes, permettraient de préserver les jeunes bénéficiaires de l’AI d’une situation d’invalidé durant plusieurs années et également de réduire les coûts à long terme induits par l’invalidité. Le Département de l’intérieur, respectivement l’OFSP, sont les autorités compétentes. Le Conseil national sera le conseil prioritaire, mais il ne pourra sans doute pas encore traiter cette motion lors de la session d’hiver. En coordination avec la FMH, la Société suisse de médecine de l’addiction (SSAM) et sa section de psychiatrie et de psychothérapie des addictions (SAPP) élaborent à ce sujet une prise de position à l’attention de l’OFSP à laquelle le comité de la FMPP va se joindre. Ce dernier va agir avant le débat au Conseil national. En effet, un grand nombre de conseillers nationaux, parmi lesquels des ténors de la politique de la santé, ont co-signé la motion. La FMPP craint que le but premier soit une augmentation du seuil d’accès à une rente AI et que des processus bureaucratiques fastidieux se multiplient.
La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a approuvé un nouvel article relatif à la surveillance des assurés. Celui-ci stipule entre autres, l’autorisation d’utiliser des instruments techniques de localisation ! Le projet de loi relatif sera débattu au Conseil des Etats le 14 décembre puis au Conseil national. En cas d’approbation par ce dernier également, la loi est adoptée. Des propositions de minorités ont été déposées par le PS, notamment qu’une observation secrète ne peut avoir lieu que si un juge du tribunal cantonal des assurances compétent en cas de recours a autorisé l’observation. La FMPP insiste sur un traitement identique des personnes atteintes d’handicaps psychiques et des personnes souffrant de maladies somatiques, ainsi que sur le respect d’une procédure transparente et juste.
Le 24 août 2017 a été publié le rapport d’un groupe d’experts mandaté par le département fédéral de l’intérieur (DFI). Il comporte 38 mesures possibles pour freiner la hausse des coûts dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce rapport soulève à nouveau la question des budgets globaux. Début 2017 déjà, la CSSS-CN a proposé un budget global dit indirect : les tarifs des prestations médicales seraient automatiquement réduits lors d’un dépassement d’une valeur limite dans la croissance des coûts (voir également la motion 16.3987 du conseiller aux Etats Erich Ettlin). Il y a peu, la CSSS-CE a rejeté l’intervention de son homologue au CN ainsi que la motion Ettlin pour des raisons formelles. Il convient de suivre avec attention les discussions sur le budget global.