Fulvia Rota, Présidente SSPP

Fin mai, la SSPP ainsi que la SSPPEA et la SMHC ont chacune adressé un courrier à l’OFSP pour attirer l’attention sur tous les points rendant plus que discutable l’introduction du modèle de la prescription au 1er juillet 2022, sans courir le risque d’une prise en charge inadaptée parallèlement à une augmentation des volumes. Voici à titre d’exemple le courrier de la SSPP. La FMH soutient également cette position. Sous la pression des associations précitées, une séance s’est tenue avec l’OFSP le 23 juin. Cependant, à ce jour, aucune de nos questions et de nos objections concernant la sécurité de la prise en charge, le problème de l’augmentation du volume de consultations et de l’explosion des coûts consécutive, ou encore la gestion des admissions, n’a reçu de réponse convaincante. Une nouvelle séance avec l’OFSP est fixée à fin août. En effet, notre courrier entendait aussi exiger une collaboration plus étroite de l’OFSP avec la SSPP et SSPPEA et que ces dernières soient plus étroitement associées aux développements futurs de ce modèle.

 

Ce que nous pouvons dire aujourd’hui :

-  Le modèle de prescription entre en vigueur le 1er juillet 2022. L’ordonnance et le texte y référant se trouvent ici. 

-  Une période de transition de six mois au maximum s’applique pour la psychothérapie déléguée. Elle court donc jusqu’à fin 2022. Les conventions et contrats correspondants doivent par conséquent être annulées, respectivement résiliées, dans les temps.  A la suite de cette période les psychologues ne pourront plus être engagés, puisqu’à partir de là ils fourniront leurs prestations à titre indépendant et les factureront pour leur propre compte.

-  Pour le moment il n’est pas encore clair si les psychologues qui louent un espace à une ou un psychiatre pourront également réaliser des thérapies prescrites par ce médecin. Des décisions du Tribunal fédéral relatives à des configurations similaires entre médecins généralistes et physiothérapeutes laissent arguer que cela pourrait également être le cas en psychiatrie. Pour travailler ensemble, psychiatres et psychologues devraient donc gérer un cabinet commun.

-  Un autre point qui occupe certaines et certains collègues est celui de savoir s’ils seront encore autorisés à dispenser une formation postgrade aux psychologues dans leur cabinet. L’art. 50c OAMal stipule qu’au moins 12 mois des 3 ans que dure la formation postgrade des psychologues doivent être accomplis au sein d’un établissement de formation postgrade ambulatoire ou stationnaire de catégorie A ou B (en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent également de catégorie C). De plus, il n’est pas encore défini comment cette nouvelle 3^ème année de formation postgrade clinique sera financée. 

-  De nombreuses questions  autour de la pratique de la prescription restent en suspens, telles que la procédure liée aux rapports, et plus particulièrement la garantie de prise en charge des coûts pour la poursuite de la psychothérapie par le/la psychologue après la 30^e séance. Comme nous le savons, une expertise par une ou un psychiatre doit y être faite. Comment cela se traduit-il dans la pratique ? Comment doit se dérouler l’échange d’informations ? Quelles prestations peuvent être décomptées, comment et pour quel volume ? Quel degré de détail devront présenter ces rapports ? Des limitations sont-elles prévues ? Aucune de ces questions ne trouve de réponse fiable à ce jour.

-  La question de la responsabilité reste elle aussi en suspens. À cet égard, l’OFSP ne prend pas position et laisse entendre qu’il appartient aux tribunaux de trancher les questions de responsabilité au cas par cas. Les juristes de l’OFSP renvoient au fait qu’aucune déclaration générale ne peut être formulée quant aux questions liées à la responsabilité puisque chaque cas doit être traité individuellement. Lors de procès en responsabilité civile, la décision se base sur l’ensemble des actes disponibles, comme l’anamnèse, les plans de soins, les rapports médicaux, les expertises, etc.

-  Nous ne sommes pas en mesure de vous donner une réponse définitive quant à l'économicité et aux critères EAE.

Les représentantes et les représentants de la SSPP et de la SSPPEA continuent à suivre ces questions de près et nous vous tiendrons au courant.