En novembre 2017, l’Association suisse des infirmières et des infirmiers (ASI) a remis l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » à la Chancellerie fédérale. Elle vise entre autres à revaloriser la profession d’infirmière, notamment par une facturation autonome des prestations de soins.
La menace de pénurie de personnel soignant est un facteur déterminant : le nombre de personnes requérant des soins va doubler dans les 25 années à venir. Et ce alors qu’aujourd’hui déjà environ 11'000 postes sont vacants dans ce domaine. L’initiative sur les soins vise par conséquent à ancrer l’encouragement des soins infirmiers dans la Constitution en tant que composante importante des soins par la Confédération et les cantons. Ces derniers sont également tenus de garantir des soins accessibles à tous, notamment par du personnel infirmier en quantité suffisante. L’initiative vise également une revalorisation des professions des soins infirmiers. La Confédération est appelée à veiller à une rémunération adéquate des prestations de soins et à des conditions de travail des soignants conformes aux exigences. En outre, les soignants doivent dorénavant pouvoir facturer directement auprès des caisses maladie les prestations réalisées sous leur propre responsabilité.
En mars 2018, soit quatre mois après son dépôt, le Conseil fédéral a décidé de rejeter sans contreprojet l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ». Il élabore certes un plan de mesures, mais n’est pas disposé à le financer. Les mesures sont ainsi sans effet et l’ASI et la FMH ont quitté le groupe de travail. La balle est désormais dans le camp du Parlement : la Commission de la santé du Conseil national estime que des mesures s’imposent. Fin janvier elle a adopté un contre-projet indirect (niveau législatif). Au cours des sessions à venir, le Parlement doit se prononcer sur l’acception ou le rejet, avec ou sans contre-projet, et recommander au peuple la variante choisie. La date de votation dépend donc de la durée de la phase parlementaire. Une votation populaire interviendrait au plus tôt en 2020 et au plus tard en 2022. Si le Comité d’initiative retire l’initiative sur les soins infirmiers en faveur d’un contre-projet, il n’y aura pas de votation.