Fulvia Rota, présidente CPA
Lors de la session d’été, le Parlement a validé et adopté dans son vote final du 19 juin 2020 le projet du Conseil fédéral sur le développement continu de l’AI (ci-après DCAI) avec quelques rares modifications. L’entrée en vigueur du développement continu de l’AI est prévue au 1er janvier 2022. Le délai référendaire court jusqu’au 8 octobre 2020. Avec le DCAI, le Conseil fédéral et le Parlement visent à améliorer le système de l’AI, sous la prémisse de renforcer l’insertion et d’empêcher la survenance d’une invalidité.
Deux nouveautés importantes sont, d’une part l’obligation de documenter par un enregistrement sonore l’entretien de l’expert.e avec la personne assurée et de l’inclure dans le dossier, à moins que l’assuré.e en décide autrement. D’autre part, les offices AI doivent à l’avenir établir et publier une liste de tous les experts mandatés ; les attestations d’incapacité de travail doivent également y figurer.
Une autre nouveauté réside dans la création d’une commission chargée de surveiller l’habilitation des centres d’expertises, le processus d’expertise et les résultats des expertises médicales. Les différentes assurances sociales, centres d’expertise, le corps médical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d’aide aux personnes handicapées seront représentées au sein de cette commission.
L’harmonisation de la réglementation des instructions et des expertises est désormais inscrite au niveau de la loi pour toutes les assurances sociales dans la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Sont notamment réglées de manière uniforme les mesures d’instruction en particulier en lien avec les expertises médicales. Le Conseil fédéral définit les critères d’habilitation des experts et peut régler l’attribution des expertises.
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