Fin octobre 2018, l’assemblée des délégués ainsi que la Chambre médicale de la FMH ont validé la nouvelle structure des prestations négociée entre la FMH et les partenaires tarifaires, curafutura, H+ et CTM depuis le début de l’année. La structure de prestations a depuis pu être adressée au Conseil fédéral. Dans une seconde étape, la FMH et les sociétés de discipline affiliées négocient maintenant depuis novembre les règles d’application et de facturation de cette structure de prestations. Il est ensuite prévu de soumettre pour examen au Conseil fédéral à la mi-2019 les règles d’application relatives à la structure de prestations. Une entrée en vigueur de la révision globale de Tarmed serait ainsi possible début 2020.
Depuis 2016, la première phase de la révision globale a consisté à mettre en place le projet interne à la FMH, TARCO. Au printemps 2018, l’assemblée des délégués (AD) et la Chambre médicale (ChM) de la FMH ont validé le consensus tarifaire TARCO élaboré par les sociétés de discipline et les associations faîtières. Puis TARCO a été porté dans les négociations avec les partenaires tarifaires. A l’évidence, le résultat de ces négociations diffère de la structure de prestations TARCO. Toutefois, une majorité des éléments de TARCO ont pu être intégrés avec succès dans la structure négociée. Les résultats de cette négociation entre les partenaires tarifaires curafutura, H+, CTM et FMH sont disponibles depuis fin septembre 2018. Une étape importante a été franchie lorsque l’AD et la ChM ont validé la structure des prestations révisée, points tarifaires inclus. Les organes de décision de curafutura et la Commission des tarifs médicaux (CTM) qui représente les assurances invalidité, accident et militaire, ont validé la structure révisée négociée. Par contre, le Conseil d’administration des Hôpitaux de Suisses, H+ a lui au contraire rejeté la structure alors que ses experts tarifaires ont contribué à l’élaboration du compromis. H+ a en outre mis un terme à la collaboration au sein du projet de révision. Encore sans nom, la structure de prestations validée par les partenaires tarifaires restants a depuis été remise comme première étape au Conseil fédéral pour examen préalable.
Depuis début novembre 2018, la seconde étape consiste à mener les négociations intensives sur les règles d’application pour chaque chapitre avec les délégués tarifaires des sociétés de discipline. Ces négociations portent en particulier sur les limitations que les assureurs exigent au final également dans le tarif révisé.
Si un compromis peut être trouvé entre les demandes parfois encore très divergentes des partenaires tarifaires, la structure tarifaire complète, finale et approuvée par les organes internes, incluant toutes les annexes et conventions ainsi que le système de règles peut être remise au Conseil fédéral en tant que paquet global pour approbation définitive. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du tarif révisé serait possible.