Durant l’année 2019, l’accent a été mis sur notre collaboration à la structure tarifaire TARDOC et sur la consultation des membres concernant le modèle de prescription. 2020 verra la mise en œuvre du concept de communication externe, ainsi que l’élection des membres du Comité pour la prochaine législature.
Pierre Vallon, Président FMPP/SGPP
Alain Di Gallo, Président SGKJPP
Christoph Gitz, Secrétaire général FMPP/SGPP
La seconde intervention tarifaire du Conseil fédéral au 1er janvier 2018 a engendré d’importants problèmes de facturation ( concernant par exemple le dépassement des limitations des prestations en l’absence du patient) qui ont mobilisé des ressources pour les discussions avec l’OFSP et les assureurs en 2019. Le premier volet de mesures d’économie du Conseil fédéral visant à maîtriser les coûts de la santé impliquera des changements concrets (cf. révision partielle de la LAMal du 21 août 2019). Les partenaires tarifaires sont ainsi tenus de créer dans les deux ans un bureau national des tarifs. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral développera sa propre organisation tarifaire (synonyme de début de la fin du partenariat tarifaire). Les partenaires tarifaires sont également amenés à développer des mesures de pilotage des coûts dans le cadre de conventions tarifaires nationales. Cela signifie ni plus ni moins que les partenaires tarifaires doivent abaisser les coûts par des plafonnements de budget et implicitement rationner les prestations (budget global !). À la mi-juillet 2019, les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont conjointement remis leur structure tarifaire TARDOC au Conseil fédéral. Les responsables tarifaires de la FMPP y ont très intensivement collaboré durant plusieurs années, y compris pendant le premier semestre de 2019. La nouvelle structure de prestations du chapitre Psychiatrie amène des nouveautés très significatives pour la discipline (consultation de crise, trajet, prestations de télémédecine, prestations en l’absence du patient, thérapies de groupe et établissement de rapports pouvant faire l’objet de facturation, suppléments concernant les enfants ainsi qu’indemnités forfaitaires de dérangement en cas de consultations sans délai ou d’urgence). Alors que des années durant la Confédération a souligné l’extrême urgence d’une révision tarifaire, elle ne la considère pas aujourd’hui comme une priorité élevée. Une réponse formelle quant à la suite fait également défaut. La Confédération veut d’abord une prise de position des partenaires qui, il faut le souligner, ne se sont jamais impliqués dans le processus d’élaboration ou qui s’en sont retirés. « Les absents n’ont pas toujours tort ». Il n’est par ailleurs pas certain que la structure tarifaire des prestations ambulatoires soit mise en consultation et, si c’est le cas, quand. L’entrée en vigueur de la nouvelle structure tarifaire est donc improbable avant 2022. La Confédération a tout de même fait savoir que le Conseil fédéral ne prévoyait pas de procéder à une tarifaire durant cette période.
La consultation sur la modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; CE 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; CE 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire (passage d’un système de psychothérapie déléguée à un système de prescription) a mobilisé des forces conséquentes au sein des deux sociétés de discipline SSPP et SSPPEA durant l’été, jusqu’à la remise de nos prises de position respectives. Des divergences internes, notamment entre psychiatres institutionnels et en pratique privée, quant à l’évaluation des conséquences des modifications des ordonnances en termes de couverture tarifaire future des prestations, ont nui à l’unité de la psychiatrie et à son image dans l’opinion publique. Les critiques émises par de nombreuses parties prenantes durant le processus de consultation ont incité l’OFSP à faire participer les partenaires concernés au futur développement futur de la révision des ordonnances. Les responsables de la FMPP ont assuré l’OFSP de sa collaboration et de la coordination des positions au sein de la psychiatrie. Ils attendent une information prochaine sur la suite de la procédure.
Les délégués de la FMPP ont suivi la proposition du Comité de dissoudre la Commission permanente de qualité CPQ. Cette mesure intervient dans un contexte où le travail conceptuel de fond est certes avancé, mais où la mise en œuvre concrète des nécessaires mesures de qualité liées aux structures, aux procédures et aux résultats, est en lien étroit avec les commissions de formation des deux sociétés de discipline SSPP et SSPPEA. En conséquence, la domaine de la qualité devra à l’avenir revenir dans le domaine de compétence de ces commissions. Le comité de la FMPP établira des groupes de travail ad hoc pour l’élaboration de mesures de qualité concernant les deux sociétés de discipline (cf. Rapport national sur la qualité de l’OFSP et les mesures en découlant comme l’instauration d’une commission fédérale pour la qualité et le lancement de programmes nationaux de qualité).
En 2020, le travail se poursuivra dans les divers domaines évoqués plus haut.. On attend notamment la mise en consultation du second volet de mesures d’économie visant à maîtriser les coûts de la santé, initialement prévue à fin 2019. Au premier trimestre, une enquête permettra aux membres de se prononcer sur les expériences faites dans le domaine de l’information interne dans la nouvelle forme, développée pendant la phase pilote des deux années écoulées (newsletter en ligne et papier) qui a pris le relais du Bulletin et des Archives suisses de neurologie et de psychiatrie. Par ailleurs, il importera en 2020 de mettre en œuvre le concept de communication externe et de relations publiques. Nous pourrons ainsi réagir aux différentes critiques internes du travail médiatique et de relations publiques de la FMPP émises en lien avec la consultation sur la modification des ordonnances relatives au « modèle de prescription ».
L’assemblée des délégués de la FMPP du 12 novembre verra l’élection des membres du Comité de la FMPP. Plusieurs changements se dessinent dans les comités de la SSPP et de la SSPPEA, si bien que le comité de la FMPP entamera également la nouvelle législature dans une autre composition. La SSPP procédera à l’élection de son nouveau président ou de sa nouvelle présidente lors de son assemblée des délégués du 4 juin 2020. Il ou elle reprendra la fonction du président sortant Pierre Vallon à l’occasion de l’assemblée des délégués de novembre. La mise au concours des différentes fonctions sera publiée au premier trimestre 2020 (annonce à tous les membres et publication sur l’espace reservé aux membres du site). Enfin, la SSPP célébrera ses 125 ans d’existence, notamment dans le cadre d’un congrès exceptionnel se déroulant à Lugano du 30 septembre au 2 octobre.
La présidence et le comité de la FMPP saisissent l’occasion pour remercier toutes les parties concernées au sein des sociétés de discipline pour leur confiance et leur collaboration, et se réjouissent de travailler ensemble sur les défis significatifs de la psychiatrie en 2020