Christoph Gitz, Secrétaire générale
L’admission des fournisseurs de prestations, communément désignée sous les termes de gel des admissions n’est que provisoirement réglée depuis 2001. Le Parlement peine à trouver une solution définitive. Les Chambres s’entendent certes sur la nécessité de freiner l’afflux de médecins étrangers. Pour autant, elles sont encore très loin d’un accord. Lors des secondes délibérations sur le projet le 11 septembre, le Conseil National a persisté à lier cet objet au changement de système hautement contesté par les cantons du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires de l’assurance maladie, EFAS. Le Conseil national insiste sur le fait que les cantons doivent limiter le nombre de médecins et que la formulation potestative en vigueur depuis 17 ans doit être abandonnée. Les assureurs doivent pouvoir contester les nombres maximums fixés par les cantons. Concernant l’obligation de contracter, le Conseil national a fait un pas vers le Conseil des États en renonçant à un assouplissement. Les Chambres se sont entre temps accordées sur les compétences linguistiques des médecins dans la mesure où celles-ci doivent être prouvées par un examen – à moins que la formation ait été accomplie en Suisse ou dans une langue officielle. Le Conseil national souhaite revenir sur les décisions déjà prises en matière de surveillance des médecins : il reviendrait aux caisses maladie et non aux cantons de veiller au respect de la qualité. Le Conseil national a maintenu sans discussion que les cantons n’ont pas le droit d’admettre de nouveaux spécialistes lorsque les coûts augmentent plus que la moyenne dans une spécialité.