Nous sommes nombreux à avoir fait l’expérience d’expertises attestant aux patientes et aux patients une aptitudes au travail bien plus élevée, souvent complètement irréaliste, que celle que nous estimons réaliste et possible. Une discussion relative aux évaluations divergentes fait en règle générale défaut et après l’évaluation par l’expert, les médecins traitants ne sont plus impliqués. La problématique s’en trouve accentuée. Depuis des années, nous les psychiatres, attirons l’attention sur des dérives et des erreurs médicales lors d’instructions ou de procédures de l’AI. L’an dernier, de nombreux médias ont relaté les problèmes en lien avec les expertises de l’AI. L’Office fédéral des assurances sociales OFAS aurait ainsi imposé des objectifs de performance supposément discutables aux offices AI. Ces « objectifs » ont pour but de garantir que le nombre de nouvelles rentes de même que les coûts par assuré continuent de baisser, ou pour le moins, ne croissent pas à nouveau. Mais une telle consigne signifie que l’AI ne vérifie plus dans tous les cas sans parti pris à quelles prestations un assuré a droit. L’égalité de traitement des assurés est ainsi mise en péril. En poussant le raisonnement jusqu’au bout, un tel objectif signifie que l’OFAS dicte le nombre de rentes que l’AI peut accorder par année. Cela équivaudrait à une violation flagrante du mandat légal d’examiner toutes les demandes avec impartialité. L’OFAS conteste toute corrélation : les objectifs de performance des offices cantonaux de l’AI ne seraient pas des mesures d’économie, mais « une partie du processus de surveillance et de contrôle dans le système de l'AI ».
Le Conseiller fédéral Alain Berset a maintenant annoncé une enquête interne sur l’activité de surveillance de l’OFAS ainsi qu’une enquête sur la qualité des expertises officielles. Nous saluons ces enquêtes, car il est clairement nécessaire d’agir. Que l’aptitude au travail de personnes physiquement et psychiquement malades soit vérifié avec rigueur doit aller de soi. Le Parlement aussi a reconnu que la qualité des expertises doit être améliorée. Dans le cadre du développement continu de l’AI, le Parlement a notamment décidé que les entretiens doivent dorénavant être enregistrés sur bande audio et que les offices AI doivent publier l’attribution des expertises. Selon l’OFAS, les résultats de l’expertise réalisée doivent être présentés à l’été 2020.
« Inclusion Handicap », l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées a instauré un nouveau centre de déclaration qui est en ligne depuis le 28 février : https://www.umfrageonline.ch/s/IV_AI. Le sondage en ligne s’adresse aux personnes concernées, mais aussi aux médecins ainsi qu’aux conseils et représentants juridiques. L’objectif du centre de déclaration est de réunir des expériences en lien avec des expertises de l’AI et de les analyser. Les conclusions seront dans la mesure du possible également mises à disposition de l’enquête externe annoncée par le Conseiller fédéral Alain Berset. La participation au sondage en ligne sera traitée de manière confidentielle et peut aussi être anonyme. Référez-vous également au guide des questions d’assurances de cette newsletter, consacré aux problèmes avec l’AI.
Fulvia Rota, Présidente CPA