La révision tarifaire demeure un thème difficile. La révision préparée par les partenaires tarifaires ayant été refusé en votation plénière en juin 2016, la FMH n’a rien pu soumettre au Conseil fédéral. Curafutura et la CTM ont également rejeté la structure tarifaire révisée. H+ a soumis pour examen une structure tarifaire adaptée au domaine hospitalier ambulatoire. Or celle-ci ne contient que les données relatives aux institutions, celles des cabinets établis n’y figurant pas. En conséquence, le Conseil fédéral a accoré un délai supplémentaire jusqu’à fin octobre 2016 aux partenaires tarifaires. Il a cependant exigé à ce moment-là déjà que les prestations sur-tarifées dans les domaines bien connus de TARMED devaient être corrigées, révision complète ou non. Selon lui, les domaines médicaux suivants sont concernés : la radiologie, la radiothérapie, l’ophtalmologie, la chirurgie ambulatoire, certains domaines de la dermatologie et de l’oto-rhino- laryngologie. Puis l’OFSP a convié les partenaires tarifaires à une table ronde. L’autorité y a clairement expliqué qu’à défaut d’une solution un tarif prescrit verrait le jour en 2018. Fin juillet, les partenaires tarifaires se sont au moins accordés sur la prolongation jusqu’au 31.12.2017 de la structure actuellement en vigueur de TARMED. Rien ne changera donc l’année prochaine.
Mais l’échec de la révision de TARMED a engendré réactions au Parlement aussi. Avec diverses interpellations, la politique fait maintenant pression sur le Conseil fédéral et exige notamment que la compétence tarifaire revienne entièrement à ce dernier. De cette façon, le Conseil fédéral aurait la possibilité de fixer un tarif qui ne pourrait être remis en cause du fait de son statut d’ordonnance. Durant ces manœuvres politiciennes, le délai supplémentaire accordé par le Conseil fédéral est arrivé à son terme fin octobre. Santésuisse a soumis en collaboration avec la fmCh des modifications des chapitres relatifs à l’ophtalmologie et à la cardiologie. H+ et Curafutura ont également soumis une proposition de leur côté. Les détails n’en sont toutefois pas encore connus.
Dans un communiqué de presse, le Conseil fédéral a annoncé le 4 novembre 2016 qu’il avait commandé une adaptation des tarifs. Le nouveau tarif ordonné doit entrer en vigueur en janvier 2018. En septembre 2016, la FMH a à nouveau reçu le mandat de son assemblée des délégués de poursuivre le projet de révision des tarifs (nouvellement TARCO) afin de le soumettre en premier lieu en votation interne FMH à fin 2017. Si à ce moment-là les partenaires tarifaires « prenaient ce train en marche », l’espoir demeurerait qu’un tarif reconnu par tous les partenaires tarifaires soit ultérieurement pris en compte par le Conseil fédéral. Avant de continuer à travailler sur une révision, les associations professionnelles doivent déjà s’accorder sur la question de la valeur quantitative intrinsèque. Dans le projet TARCO, la FMPP poursuit son engagement pour les objectifs suivants : à durée de travail égale, revenu sur la durée de vie égal, indépendamment du domaine de spécialisation, abrogation des limitations, majoration pour les enfant et les adolescents de moins de 16 ans, maintien de la valeur qualitative intrinsèque pour toutes les positions, ainsi que réduction (supplémentaire) de la durée des unités fonctionnelles et de la productivité.
Le graphique démontre que les prestations médicales dans le domaine des prestations de base cumulées avec les prestations du chapitre de la psychiatrie ne constituent que environ 65% de toutes les prestations médicales facturées. Des augmentations dans ces deux domaines auront des conséquences importantes sur le volume total. (Source: B. Meister)