En juillet 2019, la FMH et curafutura ont remis au Conseil fédéral leur recommandation tarifaire « TARDOC » visant à remplacer l’actuelle structure de facturation ambulatoire. Il reste toutefois encore du chemin à parcourir : en effet, le Conseil fédéral lancera vraisemblablement une procédure de consultation. Le mode de réalisation d’une introduction sans incidence financière nécessite en outre un accord. Alexander Zimmer, responsable des tarifs de la FMPP en sait plus.
Dans TARDOC, nous avons pour la première fois pu inclure toutes les prestations du quotidien clinique que nous fournissons effectivement à nos patientes et patients. Les données économiques les plus actuelles ont en outre été affectées au calcul des valeurs du point de taxation. En effet, les paramètres sous-tendant l’actuel TARMED remontent aux années 1994 à 1996. Certes, après trois années de négociations intenses, un tel résultat peut sembler peu spectaculaire. J’estime pourtant que nos collègues apprécieront le tarif TARDOC, lorsqu’il leur permettra de facturer toutes leurs prestations à un prix économiquement correct.
Pour la psychiatrie et les institutions psychiatriques en particulier, le retrait de H+ est regrettable. Conjointement avec les représentants de H+, la FMPP était en effet parvenue à des améliorations conséquentes pour la facturation des prestations psychiatriques et psychothérapeutiques pour les institutions. En charge des tarifs des LAI, LAA et LAM, la Commission des tarifs médicaux (CTM), également impliquée dans TARDOC, avait participé aux négociations jusqu’à leur terme. Pour autant, elle n’est pas un partenaire pour le dépôt en ce que le Conseil fédéral dispose uniquement de la compétence de fixer le tarif LAMal.
À ce jour, les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM n’ont pas pu s’accorder sur la forme de collaboration future avec santésuisse, la seconde grande association des caisses maladie. L’accord sur le suivi régulier du tarif est un acquis significatif. Ce suivi devrait être réalisé sous l’égide de l’organisation tarifaire commune ats-tms AG. À cet égard, il est prévu, lors de votes, de remplacer le principe encore en vigueur de l’unanimité par des décisions prises à la majorité. Un blocage tel celui en cours lors du suivi de TARMED, ne devrait ainsi plus pouvoir se produire. Or, santésuisse refuse le principe de la majorité lors de votes et continue à exiger un droit de veto.
Une approbation du tarif TARDOC par le Conseil fédéral nécessite la présence d’une majorité des organismes payeurs à la table des négociations. Or, curafutura qui a négocié pour les organismes payeurs ne représente qu’environ 43 pourcents des assurés en Suisse. C’est pour cette raison que la FMH et curafutura ont déposé le tarif auprès du Conseil fédéral pour fixation. Contrairement à une approbation, la recommandation tarifaire devra dans ce cas sans doute faire l’objet d’une consultation de trois mois auprès de l’ensemble des partenaires tarifaires et des associations intéressées. Selon toute vraisemblance, le Conseil fédéral ne pourra ainsi mettre en vigueur le tarif qu’au 1er janvier 2021, et ce, dans le meilleur des cas.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement la conformité à la loi de TARDOC ainsi que des règles et paramètres définis. Cette structure tarifaire forme maintenant le plus grand dénominateur commun de tous les partenaires tarifaires parties prenantes aux négociations. Désormais de nouveaux acteurs, avec des intérêts à nouveau en partie différents, se manifestent dans le processus d’approbation. On peut citer l’autorité d’approbation, le surveillant des prix et la politique. Les associations n’ayant pas collaboré au processus TARDOC seront également consultées.
En tant que société de discipline nous devons rester vigilants pour être en mesure d’intervenir assez tôt si quelque chose venait à mettre en péril, de quel côté que ce soit, les progrès que TARDOC va nous amener ainsi qu’à nos patientes et patients. La FMH se prépare en outre déjà pour former ses membres à TARDOC. Les responsables des tarifs des sociétés de discipline discutent actuellement différentes offres de formation – prioritairement fondées sur l’e-learning.
Le succès doit être à la clé. Qui parmi nous voudrait décompter durablement selon un tarif créé dans les bureaux de l’Office fédéral de la santé publique et, faut-il le souligner, par des personnes sans aucune notion de la pratique médicale auprès du patient ?
En vertu de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal art. 59c), un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Les instances de la FMH soutiennent l’introduction de TARDOC neutre en termes de coûts. Pour autant, dans le cadre du remplacement neutre en termes de coûts de TARMED par TARDOC, il importe à la FMH que la structure tarifaire économique, désormais négociée avec soin et équilibre, demeure intacte. Des erreurs doivent pouvoir être corrigées rapidement et en tout temps. Le pilotage des coûts doit s’effectuer par la valeur cantonale du point, respectivement par les valeurs de point des hôpitaux pour le domaine hospitalier ambulatoire, donc séparément par secteur. Le pilotage des coûts reste ainsi en tout temps calculable à posteriori, alors que la structure économique, cohérente en soi et conjointement négociée, n’est pas touchée, ce qui est un avantage. Curafutura favorise au contraire un facteur de normalisation sur l’ensemble de la structure tarifaire, ce qui, selon la FMH, induirait une distorsion de celle-ci.
Selon l’art. 43 LAMal, le Conseil fédéral peut uniquement procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsqu’elle s’avère ne plus être adéquate et que les parties ne parviennent pas à s’accorder sur une révision. En déposant TARDOC auprès du Conseil fédéral, les fournisseurs de prestations (FMH) et les prestataires financiers (curafutura) ont pu s’accorder sur une révision. Le Conseil fédéral a déjà indiqué qu’il examinera le tarif déposé. Une nouvelle intervention par ordonnance a donc pour l’instant pu être écartée.