Les interventions relatives à la psychothérapie pratiquée par des psychologues, la prolongation du gel des admissions, l’admission des fournisseurs de prestations ainsi que TARPSY et le développement continu de l’AI ont constitué les thèmes actuels de la session d’hiver.
Christoph Gitz, secrétaire de la FMPP
Ce printemps, le DFI a décidé de geler pour une durée indéterminée le passage à un modèle de prescription pour les psychothérapies pratiquées par des psychologues. En réaction, les associations des psychologues ont mené des actions médiatiques à forte visibilité, et ont en outre déposé une série d’interpellations parlementaires lors de la session d’automne des chambres (18.3864 Interpellation Kälin, 18.3946 Interpellation Weibel, 18.4016 Interpellation Marchand-Balet). Le Conseil fédéral a pris position avant la session d’hiver déjà : les modèles alternatifs visant à améliorer la qualité de la prise en charge (en particulier dans des régions spécifiques et pour certains groupes de populations comme les enfants et les adolescents) seraient en cours d’examen. A cet égard, la maîtrise des volumes de prestations serait de mise. Récemment l’OFSP a fait savoir que les prochaines étapes concrètes étaient planifiées en 2019.
Le Parlement a prolongé le moratoire sur l’installation des médecins jusqu’à la mi-2021 pour donner le temps aux conseils d’élaborer une solution définitive. L’actuel gel provisoire des admissions est en vigueur depuis 2001 avec quelques interruptions.
Le message adopté en mai par le Conseil fédéral a depuis été traité par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Elle demande une série de mesures, dont le fait de lier l’obtention par les médecins de l’admission à pratiquer à charge de l’assurance de base à l’obligation d’être affiliés, en lien avec le dossier électronique du patient, à une communauté certifiée. Ou encore que les cantons doivent fixer un nombre maximal et minimal de médecins autorisés à pratiquer. Alternativement à ce pilotage, les cantons doivent, selon la Commission, pouvoir prévoir un assouplissement de l’obligation de contracter. Par ailleurs, les cantons ne pourraient pas admettre de nouveaux médecins si les coûts augmentaient de manière disproportionnée dans un domaine particulier. Une majorité de la Commission entend lier de manière contraignante le projet, qui donne aux cantons de nouvelles possibilités de pilotage, à un modèle de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire (EFAS). La FMH rejette la plupart des propositions pour le motif qu’elles sont administrativement trop lourdes, onéreuses, difficilement réalisables et peu efficaces. La FMH soutient la proposition d’une minorité de la CSSS-NR de piloter l’admission par des critères de qualité faciles à appliquer et efficaces : apporter la preuve d’une pratique d’au moins trois ans dans le domaine de spécialité concerné et passer un examen linguistique (très important pour la psychiatrie) pour les médecins n’étant pas au bénéfice d’une maturité suisse ou d’un diplôme fédéral dans la langue de la région où l’activité est prévue. Le Conseil national va débattre de ces projets lors de la session d’hiver en cours.
Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a validé la structure tarifaire TARPSY pour 2019. Dorénavant les prestations de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent seront elles aussi rémunérées via TARPSY.
A l’issue de l’examen par article, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a débattu en détail des exigences relatives à l’établissement d’expertises qui doit être à la fois équitable et efficace. La commission veut expressément fixer l’obligation d’indépendance des expertes et des experts. Elle propose à l’unanimité que les entretiens entre experts et personnes expertisées soient consignés dans un procès-verbal. Elle veut en outre obliger le Conseil fédéral à édicter des critères applicables à l’autorisation d’expertises médicales et à instituer une commission réunissant des représentants de tous les milieux concernés afin de surveiller de manière générale les expertises. Grâce à ces mesures, la CSSS-CN entend garantir la qualité des expertises. A l’instar du Conseil fédéral, elle veut par ailleurs renforcer les droits de participation des personnes qui doivent se soumettre à une expertise. La commission considère par contre qu’il ne serait pas judicieux d’étendre les possibilités de recours, sous peine de prolonger les procédures ; elle a donc rejeté des propositions formulées en ce sens. Le projet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national qui devrait en débattre à la session de printemps 2019.
SSPP et SSPPEA prennent position de façon critique sur ce dossier politique important (introduction du budget global) dans le cadre de la phase de consultation en cours.
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