Certes, l’élection du Conseil fédéral a dominé l’actuelle session d’hiver. Toutefois, des thèmes importants y ont également été débattus comme l’admission à charge de la LAMal de fournisseurs de prestations, le développement continu de l’AI par la loi sur l’assurance invalidité, la prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires et les motions relatives à la médecine pédiatrique.
Christoph Gitz, Secrétaire Général
Les deux conseils sont loin de s’accorder sur une nouvelle règle d’admission des médecins. Le Conseil national persiste à vouloir lier l’admission des médecins au projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Le Conseil des États s’est une seconde fois prononcé contre cette intégration. Il a également rejeté une clause du besoin obligatoire en présence d’une croissance des coûts supérieure à la moyenne dans une spécialité médicale (risque d’une couverture sanitaire insuffisante dans certaines spécialités). Contrairement au Conseil national, la chambre haute ne veut pas accorder de droit de recours aux assureurs contre les décrets cantonaux relatifs aux limitations des admissions. Le Conseil des États a toutefois fait des concessions dans le cadre de la formulation des conditions d’admission, en particulier en ce qui concerne les médecins étrangers. Il s’agissait ici de régler les conditions pouvant justifier l’exemption du test de langue. Il a également fait un pas vers le Conseil national pour la marge de manœuvre lors de limitations des admissions : les cantons doivent être obligés à limiter le nombre de praticiennes et de praticiens du domaine ambulatoire dans une ou plusieurs spécialités ou dans certaines régions. Initialement, le Conseil des États voulait seulement fixer une possibilité plutôt qu’un devoir. Le projet retourne une dernière fois au Conseil national.
Outre les enregistrements sonores, le Conseil des États a décidé que dorénavant les offices AI devront tenir à jour et publier une liste des décisions des experts. Par ailleurs, une commission réunissant des représentants des différents acteurs devra surveiller les expertises. Dans ce cas aussi, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États.
Une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États doit charger le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Cette modification doit garantir que durant les négociations tarifaires les partenaires tarifaires ne négocient pas seulement les tarifs, mais aussi simultanément le volume des prestations. Le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette motion en renvoyant à son propre volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Pour autant, le Conseil des États a adopté la motion durant la session d’été, suivi en cela par le Conseil national à la session d’hiver. Il espère ainsi limiter à la mesure médicalement nécessaire la croissance du volume des prestations médicales fournies en cabinet médical et dans les services ambulatoires des hôpitaux.
Par sa motion déposée au Conseil des États, le député du canton de Zoug, Damian Müller, veut charger le Conseil fédéral de créer une base légale reproduisant à l’avenir de manière adéquate les spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l’assurance sociale (« les enfants ne sont pas simplement de petits adultes »). Le Conseil des États a accepté la motion lors de la session d’hiver. Ce malgré l’opposition du Conseil fédéral qui considère qu’il relève par principe de la responsabilité des partenaires tarifaires de fixer, adapter et tenir à jour des tarifs légalement conformes.
Dans un projet pilote de deux ans, la CNPT a étudié la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse. Elle a publié son rapport en novembre 2019. De manière générale, la commission tire un bilan positif de l’accès aux soins et de la qualité. Elle a toutefois estimé que la prise en charge psychiatrique de base et celle des besoins spécifiques des femmes pouvaient être améliorées de même que la participation aux frais des personnes privées de liberté.
L’OFSP a publié début novembre 2019 son rapport national sur la qualité et la sécurité des patients dans le système de santé suisse. Le rapport identifie un net manque d’informations utilisables et accessibles qui entraverait les progrès en matière de qualité de traitement. Le rapport démontre en outre que le développement d’indicateurs de qualité et de sécurité valables pour toute la Suisse permettrait de remédier aux lacunes les plus importantes. Il recommande le renforcement de la formation du personnel de santé dans le domaine de la qualité, la promotion d’une culture de la qualité dans les établissements, l’élaboration d’autres programmes nationaux en la matière ainsi qu’une plus importante implication des patientes, des patients et des proches. Dès 2021, les fédérations des assureurs et des prestataires de services auront l’obligation de conclure des conventions de qualité valables pour l’ensemble de la Suisse. Ces conventions fixent des mesures d’amélioration contraignantes et des vérifications régulières. Une Commission fédérale de la qualité lancera dorénavant des programmes d’amélioration de la qualité et fixera d’autres indicateurs nationaux de qualité.
La stratégie fédérale en matière de démence 2014-2019 s’achève à la fin de cette année. Afin de pérenniser les projets lancés, la stratégie fédérale en matière de démence sera intégrée dans une plateforme. L’objectif est de coordonner les différentes activités liées à la démence et de les rendre visibles pour tous. La plateforme doit permettre aux acteurs nationaux d’échanger avec les autorités cantonales, d’élaborer conjointement des mesures communes et d’ancrer ces dernières dans la pratique.