La révision était annoncée, mais celle-ci a été vécue comme un coup de théâtre : en mars 2017, le Conseil fédéral est à nouveau intervenu dans la structure tarifaire TARMED. Le ministre de la Santé souhaite ainsi augmenter la transparence, réduire les incitatifs indésirables et appliquer des réductions de tarifs. Les spécialités comprenant de longues périodes de formation postgraduée vont donc voir leurs revenus baisser. Les prestations en l’absence du patient ainsi que les consultations téléphoniques seront étroitement limitées. Les deux aspects concernent la psychiatrie et cachent des rationnements dans le domaine de la prise en charge psychiatrique. Pour ces raisons, votre organisation faîtière s’oppose désormais publiquement et politiquement à cette intervention tarifaire.

La FMPP intervient à plusieurs niveaux

Après avoir informé  ses membres quant aux grandes lignes de l’intervention tarifaire, la FMPP a analysé au cours de ces dernières semaines dans le détail, les modifications tarifaires qui nous sont imposées. Elle a ensuite évalué celles-ci en se fondant sur les structures quantitatives calculées par la FMH. La commission des tarifs élabore actuellement une prise de position détaillée en réponse à la mise en consultation. Dans le même temps, la FMPP continue à s’investir dans les travaux de révision tarifaire TARCO engagés par la FMH dans l’objectif de présenter une nouvelle structure tarifaire d’ici à mi-2018 en collaboration avec l’ensemble des partenaires tarifaires et ainsi retrouver l’autonomie tarifaire. Parallèlement à ces travaux, la FMPP a décidé de s’engager publiquement en faveur de modifications importantes du tarif étatique, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018 et de s’opposer au rationnement et aux diminutions de rémunération qu’il implique. En effet, l’intervention tarifaire vient entraver les instruments de travail des soins psychiatriques de pointe, ce que la société de discipline médicale ne peut accepter.

Des arguments de taille contre le tarif étatique

La principale critique de la FMPP porte sur les limitations de la position tarifaire « Prestations en l’absence du patient » (PAP). En psychiatrie, la « PAP » ne se limite pas à la simple lecture du dossier du patient et comprend notamment le travail avec l’entourage et les personnes de référence de ce dernier. Les consultations téléphoniques, c’est-à-dire les entretiens téléphoniques avec le patient, se voient également limitées, ce qui constitue un autre problème.

• Sans scalpel, les chirurgiens ne peuvent opérer et sans stéthoscope, les internistes ne peuvent poser un diagnostic. Quant à nous, psychiatres, nous ne pouvons travailler correctement sans entretiens ni collaboration en réseau. L’intervention tarifaire cache des rationnements et compromet la sécurité des patients.
• Avec la limitation tarifaire, le travail avec l’entourage et la collaboration avec d’autres spécialistes seront massivement réduites dans le domaine de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ce qui entraînera une augmentation des hospitalisations et des frais engagés.
• Les limitations tarifaires vont également se répercuter sur la psychiatrie de la personne âgée. plus le travail avec l’entourage et les personnes de référence du patient sera organisé en collaboration avec les services de protection de l’enfant et de l’adulte, le service d’aide et de soins à domicile ainsi qu’avec les proches, plus les personnes concernées demeureront autonomes et plus les coûts resteront limités.
• La réintégration professionnelle est également impactée par l’intervention tarifaire. La suppression des entretiens avec les employeurs, les offices de travail régionaux et l’AI compromet les chances des personnes concernées de réussir une intégration professionnelle durable. Dans ce domaine, les personnes souffrant de maladies psychiques ont tout particulièrement besoin d’un soutien professionnel et en réseau avec les autres intervenants.
• Les PAP ne sont pas les seules prestations à être restreintes : le temps consacré aux consultations téléphoniques avec les patients est, lui aussi, considérablement écourté. Il est inacceptable qu’un instrument utile en cas de crise et d’urgence ne soit plus rémunéré.

En unifiant les valeurs intrinsèques, le Conseil fédéral voulait corriger la rémunération, encore très élevée, de certaines disciplines chirurgicales et revaloriser celle de la médecine de famille. Il est très étrange que l’intervention tarifaire du Conseil fédéral dans le domaine de la psychiatrie induise des réductions de tarifs et des diminutions de rémunération pouvant aller jusqu’à 10 %.

• Les psychiatres, en particulier ceux spécialisés dans la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent, comptent déjà parmi les médecins les moins bien payés de Suisse.
• L’intervention tarifaire creuse les déficits des institutions psychiatriques ambulatoires qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge psychiatrique d’urgence. Cela entraîne la suppression des offres socio-psychiatriques qui ne sont plus financées.
• L’étude BASS/OFSP actuellement en cours vient souligner les lacunes de traitement ainsi que le manque de relève dans le domaine de la psychiatrie de l’adulte, de l’enfant et de l’adolescent. Ces problèmes sont ainsi aggravés.

Bien que la prise en charge psychique fasse partie des priorités de santé publique, l’intervention tarifaire du Conseil fédéral est cependant contraire à l’orientation politique actuelle.

• L’étude BASS/OFSP actuellement en cours met en évidence la nécessité de mettre en place des mesures dans le domaine de la prise en charge psychique : en effet, celle-ci fait ressortir pour la première fois des lacunes de traitement dans la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, mais également de la population rurale ainsi que dans les offres d’urgence et les interventions de crise.
• La combinaison des compétences et le case management constituent des éléments importants des stratégies nationales en matière de démence, de dépendance et de santé psychique, qui sont actuellement promues sur le plan politique. Dans ce contexte, le travail avec l’entourage et les personnes de référence du patient est aussi particulièrement déterminant pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
• Parmi les autres thèmes abordés figure la révision de l’AI qui vise à mieux réintégrer sur le marché de l’emploi les personnes souffrant de troubles psychiques. Les mesures d’intégration reposent sur le travail avec l’entourage et les personnes de référence du patient. L’AI devra faire face à des frais considérables à la suite de l’intervention tarifaire du Conseil fédéral.

Stop ! Pas de tarif étatique impliquant un rationnement des soins et des diminutions de rémunération

La FMPP exige des modifications au profit des psychiatres et des groupes de patients concernés. L’organisation prendra clairement position, et en détail, vis-à-vis du conseiller fédéral Alain Berset ainsi que des autorités compétentes en matière de santé. En outre, nous allons accroître la pression officielle en faveur de notre combat. Dans ce cadre, nous avons besoin du soutien de tous les membres. Nous avons préparé un flyer d’information destiné à vos cabinets que vous pouvez imprimer et mettre à la disposition de vos patients. En outre, nous allons envoyer aujourd’hui le communiqué de presse avec les liens hypertextes qui nous permettra de faire connaître nos revendications par le biais des médias. Nous avons également pris contact avec différents médias afin d’organiser des interviews. Vous pouvez, en tant que membres, nous soutenir en nous faisant parvenir des lettres de lecteurs ou des articles d’opinion qui reprennent nos arguments. Dans l’éventualité où vous seriez directement contacté par les médias, Alexander Zimmer ou les présidents des sociétés de discipline médicale, Pierre Vallon, Hélène Beutler et Alain Di Gallo, demeurent à votre entière disposition pour vous aider à vous préparer. Par ailleurs, nous souhaitons également nous exprimer au sein des commissions de la santé du parlement afin de pouvoir faire entendre nos craintes, qui sont fondées, et représenter les intérêts de nos patients.