A la fin juin 2017 a expiré le délai de réponse à la mise en consultation de l’intervention tarifaire présentée le 22 mars 2017 par le Conseil fédéral dans le cadre de son projet d’ordonnance. Le Conseil fédéral justifie son intervention par la nécessité de rétablir ou en tout cas d’améliorer la transparence et l’adéquation du tarif ambulatoire, exigées par la loi, d’en réduire les effets pervers et d’économiser ainsi 700 millions de francs par année à partir du 1er janvier 2018.
Après une analyse approfondie, la FMPP s’est défendue avec des arguments concrets contre l’intervention tarifaire du Conseil fédéral. La SSPP et la SSPPEA ont soumis leurs prises de position respectives dans le délai imparti et celles-ci ont été mises en ligne sur leur site. En amont, votre organisation faîtière avait pointé les conséquences de l’intervention tarifaire dans le domaine de la psychiatrie, tant pour la population que pour les psychiatres suisses, dans un communiqué de presse et une newsletter comprenant une information séparée pour les patients. Les membres sont régulièrement informés au moyen de newsletters. De plus, sur le plan politique national et cantonal en matière de santé, la Fédération s’est mobilisée contre ce rationnement masqué et contre de nouvelles baisses de notre rémunération. Elle s’est adressée aux membres des Commissions santé-social du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi qu’aux directeurs cantonaux de la santé et aux médecins cantonaux pour leur exposer ses arguments.
L’intervention tarifaire d’A. Berset est un sujet qui intéresse aussi les médias. Ainsi, 200 articles de presse sont parus à ce sujet, dont 70% dans les médias germanophones, 25% dans les médias francophones et 5% dans les médias italophones. La FMPP a été l’une des premières associations à publier sa prise de position, qui a surtout été reprise dans la presse de Suisse alémanique et nationale, et qui a systématiquement été citée pendant toute la période. Notre discipline a été mentionnée de manière explicite dans environ un quart des articles de presse. Tandis que, dans de nombreux médias, l’incompréhension prévalait vis-à-vis d’un corps médical « revendicateur », le ton était plus bienveillant vis-à-vis de la psychiatrie et de nos arguments.
A côté des arguments généraux selon lesquels l’intervention tarifaire n’est pas appropriée et ne respecte pas les règles applicables à l’économie d’entreprise, les cinq arguments clés suivants de la FMPP ont été repris contre le tarif d’office :
La Fédération des médecins suisses a reçu au total près de 300 prises de position, dont elle a tenu compte pour rédiger sa propre prise de position. La FMH y a également intégré les revendications de la FMPP. La SSPP et la SSPPEA ont en plus adressé séparément leurs prises de position respectives à l’OFSP, comme l’ont aussi fait plusieurs de nos sociétés de discipline médicale apparentées et d’autres organisations proches de la psychiatrie. L’OFSP va maintenant évaluer et examiner ces prises de position. Il devrait communiquer à ce sujet vers la fin de l’été au plus tôt. La principale pierre d’achoppement reste que ce tarif élaboré par le Conseil fédéral puisse servir de référence pour le développement tarifaire à l’avenir, tout particulièrement du fait qu’il inclue 700 millions de francs d’économie.
Maintenant que les prises de position sur l’intervention tarifaire ont été déposées, les travaux de révision dans le cadre du TARCO ont repris à plein régime. Le nouveau concept de valeur intrinsèque a été accepté par l’AD de la FMH en janvier 2017. Pierre Vallon et Alexander Zimmer, qui représentent la FMPP dans l’organisme représentatif d’arbitrage « Cockpit », ont participé activement à ce remaniement. Depuis le début mai, tous les chapitres du Tarmed sont revus. Les chapitres révisés sont mis au fur et à mesure en consultation auprès des experts tarifaires et des présidents des sociétés de discipline médicales, puis adoptés par le Cockpit. Cette démarche devrait s’achever d’ici la fin octobre 2017. Le GT Modèles de coûts est en train de vérifier les bases de calcul pour la prestation médicale (PM) et la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP, autrefois : PT) dans les différentes disciplines. L’objectif reste de remettre au Conseil fédéral, avec les partenaires tarifaires, un tarif calculé de manière appropriée et conforme aux règles de l’économie d’entreprise afin de préserver l’autonomie tarifaire.
Lors de sa dernière séance, le comité de la SSPP a d’une part décidé d’apporter son soutien financier à la campagne « SOS Santé » lancée à l’initiative de la société de médecine du canton de Zurich (AGZ). D’autre part, la Société planifie actuellement comment continuer mettre l’accent sur la psychiatrie pendant la « Journée mondiale de la santé mentale » du 10 octobre 2017. La FMPP restera présente dans les médias pour défendre ses membres et ses patients.