Le 16 août 2017, le Conseil fédéral a publié une décision de principe concernant l’adaptation de la structure tarifaire TARMED qui entrera en vigueur 1er janvier 2018. Ce faisant, il tient compte de plusieurs réticences formulées lors de la consultation. Il revient ainsi sur son intention initiale de limiter davantage les prestations en l’absence du patient pour les enfants, les personnes âgées et celles atteintes de troubles psychiques. Il décide néanmoins de s’en tenir à une limitation des consultations téléphoniques à 20 minutes. La formulation écrite de l’ordonnance fédérale est attendue d’ici 4 à 6 semaines. Mais on peut estimer aujourd’hui déjà la perte de revenu des psychiatres à près de 3 à 4%, ce qui est encore et toujours choquant. Toutefois, le Conseil fédéral souligne le caractère transitoire de son adaptation de TARMED, la tâche de la révision incombant aux partenaires tarifaires. C’est pourquoi la FMPP continue à travailler d’arrache-pied, d’entente avec les autres sociétés de spécialistes de la FMH, au projet de révision globale TARCO. 

Fin juin 2017, à l’issue de la procédure de consultation du projet d’ordonnance sur les tarifs soumis le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a décidé le 16 août 2017 d’adapter subsidiairement le tarif médical TARMED dès le 1er janvier 2018. Ce faisant, il tient compte de plusieurs réponses à la consultation – en particulier celles relatives aux besoins de soins plus importants des enfants, des personnes âgées et de celles atteintes de troubles psychiques, ainsi que de la garantie des soins d’urgence. Selon le Conseil fédéral, les adaptations n’occasionneront aucune diminution des prestations pour les patients. Elles induiront par contre des économies annuelles des coûts de près de 470 millions, au lieu des 700 millions initialement annoncés. La formulation écrite de l’ordonnance fédérale est attendue dans 4 à 6 semaines. Dans une première réaction, la FMH et ses plus importantes sociétés faîtières ont tenu une conférence de presse. Elles ont mis l’accent sur la révision globale durable du tarif TARCO, portée par toutes les sociétés de spécialistes et faisant l’objet de travaux soutenus. L’objectif est donc inchangé : au 30 juin 2018, la FMH et ses partenaires tarifaires soumettront pour approbation une révision globale des tarifs ambulatoires. 

Que penser de l’ordonnance fédérale du point de vue de la psychiatrie ?

Pour les psychiatres, nos vives réactions ont conduit le Conseil fédéral à maintenir les limitations des prestations en l’absence du patient à leur niveau initial de 36 x 5 minutes par trimestre pour le traitement de personnes atteintes de troubles psychiques. Il va ainsi à l’encontre de son projet initial d’ordonnance. Pour les psychologues délégués, la limitation est maintenue à 48 x 5 minutes par semestre. Nous pouvons certainement considérer cela  comme un succès partiel, qui bénéficiera à nos patients les plus faibles. Le Conseil fédéral corrige ainsi l’une des plus grossières erreurs du projet .

Les consultations téléphoniques continueront à être limitées à 20 minutes. Un relent de cynisme flotte lorsque Alain Berset affirme que « les médecins devraient se montrer souples » et « qu’il n’est pas interdit de téléphoner 21 minutes avec les patients ». En règle générale, les téléphones de crise avec des patients ne pouvant se rendre en consultation pour des raisons psychiques dépassent largement les 20 minutes. Cette limitation est dommageable pour les personnes concernées et empêche un travail psychiatrique et psychothérapeutique adéquat.

Le tarif fixé par le Conseil fédéral induit une baisse de revenu de 3 à 4% pour les psychiatres. Cette perte de rémunération de la discipline qui gagne le moins en comparaison avec d’autres médecins spécialistes est incompréhensible et choquante. En mettant dans une situation plus précaire le groupe de spécialistes pratiquant quasi exclusivement la « médecine de la parole», le Conseil fédéral doit se demander quelle importance il accorde véritablement aux prestations médicales intellectuelles. Nous n’avons pas bénéficié de compensation du renchérissement depuis 13 ans et devons en plus accepter maintenant une baisse de revenu.

Et maintenant ?

Rétrospectivement on constate que le Conseil fédéral a habilement manœuvré en dégageant la balle loin dans le camp adverse avec son projet mis en consultation. Nous aurions tort de nous réjouir trop tôt de la reconquête d’un  peu du terrain perdu. L’ordonnance tarifaire ne devant pas être publiée avant 4 à 6 semaines, une évaluation définitive exacte des conséquences de la décision actuelle n’est en ce moment pas encore possible. En dépit de quelques adaptations, le Conseil fédéral maintient de fait le principe de la seconde intervention tarifaire. Les limitations engendreront une surcharge administrative. Complexité et contrôle vont augmenter dans une structure tarifaire dont la pertinence continue à faire défaut. Les psychiatres vont gagner encore moins.

C’est pourquoi nous ne devons pas relâcher notre résistance. L’intervention tarifaire nous concerne, nous et nos patients. Nous devons poursuivre avec détermination notre engagement pour une rémunération équitable en nous concentrant sur le projet TARCO. Le Conseil fédéral a en effet d’ores et déjà affirmé que les adaptions actuelles de TARMED étaient une solution transitoire, la révision incombant aux partenaires tarifaires. Notre objectif demeure dès lors inchangé : avec nos partenaires tarifaires, remettre au Conseil fédéral en juin 2018 une révision globale des tarifs, pertinente et calculée selon les règles applicables à l’économie d’entreprise.

Dans cette prise de position nous informerons vous sur les conséquences exactes de l’intervention tarifaire pour la psychiatrie à partir du 1^er janvier 2018. Nous vous invitons instamment à prendre connaissance de nos arguments-clés mentionnés ci-après et à les utiliser dans vos communications et discussions relatives à l’intervention tarifaire.