Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification au 1er janvier 2018 de l’ordonnance sur la structure tarifaire TARMED de l’assurance-maladie. La seconde intervention tarifaire du Conseil fédéral est la conséquence de l’incapacité des partenaires tarifaires à s’accorder sur une révision globale. Les modifications d’ordonnance communiquées dans l’arrêt de principe du 16 août 2017 ont également été prises en compte dans la version détaillée. Elles ont toutefois été assorties de modifications supplémentaires. Ces dernières tiennent compte des besoins spécifiques de traitement de certains groupes de patients et tendent vers une faible charge administrative. Selon le Conseil fédéral, un monitoring doit suivre les répercussions réelles des ajustements de TARMED qualifiées de solution transitoire.
L’ordonnance maintenant disponible recèle des surprises, puisqu’en comparaison avec le projet mis en consultation, les modifications vont plus loin qu’annoncé. Mais l’uniformisation de la valeur intrinsèque à 0.985 pour tous les groupes de praticiens demeure encore et toujours gênante. Le Conseil fédéral reste certes fidèle à l’adage annoncé selon lequel il revalorise financièrement les soins de base au détriment des spécialistes. Il prend toutefois le risque que précisément la psychiatrie, déjà la discipline la moins bien rémunérée, pourrait l’être encore moins, dans une forme de dommage collatéral. C’est inadapté et reste injuste. Il y a pourtant eu des surprises positives : une position a été incluse pour la réalisation de rapports par les psychologues, créant ainsi une nouvelle prestation en l’absence du patient. Alors que jusqu’à présent les prestations en l’absence du patient ne faisaient l’objet d’aucune limitation pour les praticiens facturant électroniquement, les limitations sont aujourd’hui identiques, indépendamment du type de facturation – tout au moins celles d’avant l’intervention tarifaire. Les prestations en l’absence du patient font l’objet d’une nouvelle différenciation et doivent dorénavant être facturées à la minute. Nos mises en garde relatives à une limitation de la durée des téléphones en situation de crise ont aussi été entendues ; ceux-ci peuvent désormais être facturés sans limitation, via la position « intervention de crise psychiatrique ». De nouvelles positions téléphoniques à double limitation ont été créées pour les patients ayant un besoin accru de traitement ainsi que pour les téléphones pour des enfants de moins de six ans et les personnes de plus de 75 ans. Qu’on fasse ici une distinction pour les psychothérapeutes psychologiques en psychiatrie hospitalière et les psychologues délégués en cabinet reste illogique. Le factsheet disponible en lien, informe en détail sur les répercussions de l’intervention tarifaire sur les prestations psychiatriques à partir du 1er janvier 2018 sur la base de la nouvelle ordonnance écrite désormais disponible.
De notre côté l’accent reste sur le projet TARCO. En effet, l’actuelle modification du tarif TARMED resterait également une solution transitoire selon le Conseiller fédéral Alain Berset. Avec les partenaires tarifaires nous voulons remettre au Conseil fédéral, d’ici juin 2018, une révision globale du tarif, adaptée et calculée selon les règles de l’économie d’entreprise. Les travaux relatifs à TARCO battent donc leur plein. Le chapitre de la psychiatrie est révisé. En novembre 2017, le cockpit, organe décisionnel de dernier recours pour TARCO, doit adopter le chapitre sur la psychiatrie. En parallèle, la FMH et les principales faîtières ont entamé des discussions avec les partenaires tarifaires afin de les impliquer le plus rapidement possible. Néanmoins, deux versions tarifaires distinctes seront d’abord en vigueur au premier janvier 2018: la nouvelle version TARMED modifiée par le Conseil fédéral s’appliquera pour le domaine de la LAMal dès le 1er janvier 2018. Un tarif TARMED modifié s’appliquera à partir d’avril 2018 seulement pour les domaines des LAA, LAI et LAM. Des informations suivront en temps utiles.