Conformément à sa stratégie Santé2020 et aux objectifs de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral veut un système de santé de qualité élevée, accessible à tous et financièrement supportable. Fin 2016, le Conseiller fédéral Alain Berset a mandaté un groupe d’experts internationaux, présidé par l’ancienne conseillère aux Etats Verena Diener, pour qu’il propose des mesures rapidement applicables afin de freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Christoph Gitz, Secrétaire générale
A fin octobre 2017, le groupe d’experts a rendu un catalogue de 38 mesures. Deux mesures priment : le groupe d’experts recommande d’une part l’introduction dans la LAMal d’un article expérimental permettant de tester des projets pilotes innovants. La seconde mesure principale est sujette à davantage de controverses. Il s’agit d’un nouvel instrument de pilotage instaurant des plafonds contraignants, respectivement des objectifs globaux relatifs à l’augmentation des coûts de l’AOS dans les différents domaines de prestations. L’Allemagne et les Pays-Bas font office de référence. Un tel modèle existe aux Pays-Bas depuis trois ans déjà. La seule annonce du plafonnement de la croissance des coûts aurait suffi à discipliner les parties prenantes. Si les plafonds sont dépassés, des sanctions seront être prises pour renforcer la prise de conscience des coûts de la part des acteurs responsables. Concrètement cela pourrait prendre la forme suivante : si les coûts (en pourcent) de l’assurance obligatoire des soins croissent nettement plus que l’ensemble de l’économie, les revenus des médecins, hôpitaux et vendeurs de médicaments seraient réduits à posteriori ou le dépassement de budget compensé l’année d’après. Bien que le rapport des experts ne le désigne pas expressément ainsi, cet instrument de pilotage a immédiatement réveillé le spectre du budget global.
Ainsi à l’automne 2017, les associations faîtières des hôpitaux, des médecins, de l’industrie pharmaceutique, des caisses maladies et des patients se sont rapprochées, faisant front commun. Il est effectivement légitime de s’interroger sur l’opportunité d’objectifs financiers globaux comme remède contre la croissance des coûts dans l’AOS. Ce d’autant plus que la valeur-cible devrait s’orienter en fonction de la croissance du PIB (produit intérieur brut) potentiel. Cet indicateur se compose de l’augmentation de la productivité du travail et de la croissance de la population active. Lier le dimensionnement du traitement des maladies psychiques à des indicateurs de productivité économiques est plus que discutable. De même que la critique doit être autorisée quant à la manière d’imputer les mesures de sanction en fonction de la causalité. Les acteurs consciencieux devraient-ils endosser une coresponsabilité avec ceux qui pratiquent un augmentation inutile des prestations ? Va-t-on même monter la psychiatrie contre la médecine somatique aiguë ou la réadaptation ?
Lors de sa séance du 28 mars, le Conseil fédéral a adopté un programme de mesures visant à freiner la hausse des coûts qui devrait être mis en consultation à l’automne 2018. Des mesures relatives aux coûts et aux tarifs devraient freiner la multiplication des prestations, empêcher des blocages de tarifs et améliorer l’efficience. Sont notamment mis à l’étude, un renforcement du contrôle des factures et la création d’une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire. Le premier paquet compte également un article expérimental qui doit permettre la réalisation en dehors du cadre de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), de projets novateurs et susceptibles de réduire les coûts. En renonçant à des outils de pilotage dotés d’objectifs contraignants relatifs à la croissance des coûts, le Conseil fédéral empêche un blocage de la mise en œuvre du premier paquet. Il garde par ailleurs en réserve la menace latente d’objectifs contraignants et de budgets globaux en voulant débattre de ce sujet d’ici fin 2018. Un second paquet est prévu pour 2019.