Christoph Gitz, Secrétaire général
20.3914: Gestion de l’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie
Le 19 mars de cette année, le Conseil fédéral a décidé de remplacer au 1er juillet 2022 l’actuel modèle de la psychothérapie déléguée (modèle dit de délégation) par un modèle de prescription, en accordant un délai transitoire jusqu’à fin 2022 (cf. à ce sujet notre newsletter dédiée du 23 mars 2021). Même si elle ne concerne pas la psychothérapie pratiquée par un médecin, cette nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique aura d’importantes répercussions sur la psychothérapie médicale. Les détails relatifs à la mise en œuvre du modèle de prescription ne sont pas encore connus. L’OFSP rencontre les fédérations concernées pour clarifier les questions qui se posent. Nous vous informerons évidemment au plus près. Nous allons aussi continuer à nous engager pour de bonnes conditions de travail et émettre des recommandations pratiques.
En lien avec le modèle de prescription, la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) de juin 2020 est importante. Elle charge en effet le Conseil fédéral de régler l’admission des psychothérapeutes psychologiques dans le cadre d’une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les cantons auraient ainsi la possibilité de piloter l’offre de prestations des psychothérapeutes psychologiques. Le Conseil fédéral et le Conseil national ont tous deux adopté cette motion. Le Conseil des États doit encore la traiter, ce qu’il fera éventuellement lors de la session d’été ou alors au cours de la session d’automne.
Dans le cadre de la consultation, la présidence de la FMPP a remis dans les délais à l’OFAS sa prise de position sur les dispositions d’exécution du développement continu de l’AI. Au préalable, elle avait remis une prise de position à la FMH en février déjà. Les documents y relatifs sont à votre disposition dans l’espace membres du site de la FMPP. Les présidences cantonales ont été invitées à se prononcer sur le fond ainsi qu’à déposer directement leur propre prise de position. Certaines de ces sociétés cantonales ont également déposé leur propre prise de position auprès de l’OFAS après avoir eu connaissance de la prise de position de la FMPP.
17.022: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI), consultation de l’OFAS sur les dispositions d’exécution
Le développement continu de l’AI doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. La révision de la loi promet d’améliorer la réadaptation des personnes souffrant de maladies psychiques ainsi que des enfants et des adolescents atteints dans leur santé : ils doivent bénéficier d’un soutien plus intensif, notamment grâce à la collaboration des acteurs impliqués. Le projet qui a été adopté par les deux chambres en milieu d’année 2020 remplace en outre le modèle actuel de rente avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire. La révision vise également un autre objectif important ; celui de restaurer la confiance dans les procédures d’expertise parmi toutes les parties impliquées. Une commission de qualité indépendante doit désormais être créée. Une plus grande transparence dans l’attribution des mandats d’expertise, ainsi que durant la situation d’exploration, est également nécessaire. La façon selon laquelle l’AI a jusqu’à présent fait usage des expertises ainsi que sa manière de gérer les objections venant de la part des médecins traitants sont très probablement la raison pour laquelle de nombreux psychiatres bien formés ne sont pas disposés à travailler comme expert·e·s pour les offices AI, dont ils ont une image négative.
À l’avenir, d’autre modèles, moins coûteux ou plus performants doivent être testés pour freiner la hausse des coûts. Quelques mesures importantes font actuellement l’objet d’une procédure d’élimination des divergences.
19.046: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
Adopté en août 2019, le premier des deux volets visant à freiner la hausse des coûts dans le système de santé comporte, entre autres, des propositions telle la création d’une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire ou un système de prix de référence pour les médicaments dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Le Conseil national a traité le projet lors de la session d’été 2020, suivi en cela par le Conseil des États à la session d’automne. Quelques mesures importantes font actuellement l’objet d’une procédure d’élimination des divergences. Alors qu’au cours de l’actuelle session le Conseil des États a suivi le Conseil national sur l’introduction de structures tarifaires nationales pour des forfaits ambulatoires, l’article sur les projets pilotes reste controversé. Sur le fond, les deux chambres sont favorables à cet article qui permet de s’écarter du droit en vigueur pour expérimenter des modèles moins coûteux ou plus performants pour freiner la hausse des coûts, comme l’introduction de caisses-maladies cantonales. Les chambres restent en désaccord au sujet des conditions dans lesquelles de tels projets pilotes doivent être réalisés. Concrètement : la loi doit-elle énumérer les domaines dans lesquels les projets pilotes s’écartent de la loi ?