Durant les semaines écoulées, l’ensemble des sociétés de discipline de la FMH a élaboré conjointement avec Curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) le règlement complexe relatif à la structure de prestations finalisée ensemble en octobre 2018 déjà. Il aura fallu pas moins de 40 ateliers et d’innombrables autres rencontres aux délégués tarifaires des sociétés de discipline pour étudier à fond toutes les positions tarifaires avec les expertes et les experts. Ils ont déterminé pour chaque position, si,et où une prestation pouvait être limitée. Les délégations de négociation ont également décidé des restrictions de cumul.
Avec la finalisation du règlement, le nouveau tarif est prêt. Il peut être transmis à l’Assemblée des délégués (AD) et à la Chambre médicale (ChM) pour la prise de décision au sein de la FMH les 7 et 8 mai 2019. En cas d’approbation du nouveau tarif par les organes de la FMH, et dans la foulée par les assureurs de Curafutura, les deux fédérations remettront celui-ci pour détermination au Conseil fédéral vers le début de l’été. Le Conseil d’administration de l’ats-tms SA a également statué sur le nom de la nouvelle structure tarifaire. Le nouveau tarif se nomme TARDOC.
Pour la psychiatrie aussi, TARDOC a des avantages à faire valoir par rapport à TARMED. Les voici :
Sans les compagnies d’assurance de santésuisse, il n’existe pas de majorité du côté des répondants des coûts. Une approbation de TARDOC par le Conseil fédéral n’est donc pas possible. C’est pourquoi, après approbation interne de la FMH et de Curafutura, TARDOC pourra être remis en début d’été 2019 au Conseil fédéral « pour détermination » uniquement.
TARDOC sera ensuite mis en consultation pendant trois mois auprès de tous les partenaires tarifaires et fédérations intéressées. A la suite de quoi, le Conseil fédéral pourra également introduire dans le tarif ses propres adaptations ainsi que les propositions issues des réponses à la consultation. Enfin, il pourra fixer le tarif et le mettre en vigueur probablement au plus tôt au 1er janvier 2021.
En résumé on peut dire qu’une étape importante a été franchie avec l’achèvement des négociations et des travaux relatifs à TARDOC. Les partenaires tarifaires (FMH, curafutura, CTM et sur une longue période aussi H+) ont fait montre de leur collaboration constructive. Il est regrettable que santésuisse s’y soit refusé.
Le travail autour du nouveau tarif ne s’achève pas pour autant avec la remise au Conseil fédéral. Nous devons accompagner le processus de consultation avec attention. Nous devons être prêts à intervenir immédiatement si la politique prévoit des interventions pouvant avoir des conséquences négatives pour notre profession et pour la bonne prise en charge de nos patientes et patients.