Alexander Zimmer, Président de la Commission permanente des tarifs (CPT)
L’assemblée des délégués de la FMH du 26 janvier 2017 était attendue avec impatience. Point fort de l’ordre du jour : la révision tarifaire, plus particulièrement le vote sur les propositions du groupe de travail valeurs intrinsèques sur la représentation des valeurs intrinsèques quantitatives et la définition des critères de la valeur intrinsèque qualitative. L’approbation du nouveau concept de valeur intrinsèque était l’exigence de base préalable indispensable pour pouvoir s’atteler à la mise en œuvre du concept détaillé de TARCO. Le double vote positif des délégués de la FMH a créé les conditions permettant d’élaborer, d’abord au sein des organisations de médecins elles-mêmes, puis dans un second pas en y associant les partenaires tarifaires, une structure tarifaire révisée pouvant réunir une majorité et être adoptée.
A durée de vie active égale, revenu égal (issu de l’AOS), indépendamment du domaine de spécialisation des médecins
Composée de représentants de haut rang des associations faîtières de la FMH, le groupe de travail (GT valeurs intrinsèques) est parvenu, après d’intensives négociations, à élaborer consensuellement des modèles réussis de représentation des valeurs intrinsèques quantitatives pouvant remplacer celles en vigueur. Le groupe de travail a par ailleurs nouvellement défini les critères d’application des valeurs intrinsèques qualitatives. Les principaux enjeux fondamentaux jusqu’ici hautement controversés parmi les sociétés professionnelles, ont ainsi pu être résolus. Une valeur intrinsèque individuelle doit à l’avenir équilibrer le revenu à l’échelle de la vie active des professions médicales. La longueur de cette dernière varie en effet en fonction des titres de spécialité ou de formation approfondie, en raison de la durée prolongée de la formation postgraduée. Implicitement, toutes les sociétés de discipline ont ainsi également validé le principe « à durée de vie active égale, revenu égal (issu de l’AOS), indépendamment du domaine de spécialisation des médecins ».
Supplément pour l’efficience pour les prestations au temps
Le nouveau concept de valeur intrinsèque prévoit en outre un supplément pour l’efficience en ce qui concerne les prestations au temps. Un tel gain d’efficacité ne pouvait jusqu’ici être atteint que dans le cadre des prestations à l’acte lorsque la réalisation de la prestation auprès du patient prenait moins de temps que référencé pour ladite prestation. Les médecins facturant leurs prestations selon le tarif au temps étaient donc prétérités bien que leur expérience croissante leur permettait d’effectuer de manière plus efficiente, aussi bien le diagnostic que la thérapie. Les psychiatres qui facturaient exclusivement par des prestations au temps peuvent désormais bénéficier de l’efficience croissante en cas d’expérience approfondie. Règles de tarification obligatoires pour toutes le parties concernées, communication transparente entre ces dernières ainsi que définition de processus, de compétences et d’instances de décision clairs, sont d’autres points essentiels de TARCO. La plausibilisation et, le cas échéant, l’adaptation des minutages lors de prestations à l’acte de volume important constitueront un autre élément clé des travaux à venir.
Calendrier de TARCO
En janvier 2017, des contrats de collaboration ont été fournis à toutes les sociétés de discipline. Leur vocation est de constituer une base contractuelle pour les travaux tarifaires à venir. Le concept des valeurs intrinsèques et la mise en oeuvre du concept TARCO détaillé approuvés par l’assemblée des délégués de la FMH le 26 janvier 2017, les groupes de travail peuvent sur le champ démarrer le travail de détail relatif aux chapitres. La représentation de la FMPP dans chacun des groupes concernant la psychiatrie est garantie. L’objectif est d’élaborer, dans un premier temps au sein des professions médicales, une structure tarifaire répondant aux exigences légales de pertinence et de rentabilité du tarif. Les partenaires tarifaires seront associés dans la foulée. Il est ensuite prévu de remettre une structure tarifaire révisée commune au Conseil fédéral pour approbation vers le milieu de 2018.
Au niveau politique
Le Conseil fédéral a annoncé pour avril 2017 une mise à l’audition de ses interventions dans la structure tarifaire TARMED en vigueur. Son intention est de faire entrer en vigueur ces interventions au 1er janvier 2018. Mais au niveau du Parlement, les activités en vue de la suppression du principe de subsidiarité dans système tarifaire constituent un risque conséquent encore difficile à évaluer pour le maintien de l’autonomie tarifaire.