Depuis le début de cette année, deux séances se sont tenues avec les représentants de l’OFSP et des organisations professionnelles de la psychologie et de la psychiatrie (le 17 février et le 27 mai). Une troisième séance a été organisée le 1^er juillet, conviant outre les organisations de la psychiatrie et de la psychologie, les assureurs, les hôpitaux et les cantons (directeurs et directrices de la santé). Lors de toutes ces séances, la FMPP a signifié, à plusieurs reprises et très fermement, que le nouveau modèle de prescription, soit cette nouvelle réglementation, concerne uniquement la psychothérapie psychologique. Nous avons demandé que les conditions de la psychothérapie pratiquée par un médecin demeurent inchangées et que les deux formes de thérapie soient réglées dans deux textes d’ordonnance distincts ; cela signifie qu’il doit/devrait y avoir une nouvelle ordonnance pour la « psychothérapie psychologique ». Les articles 2 et 3 de l’actuelle OPAS, qui règlent la psychothérapie pratiquée par un médecin subsistent. Ils ne doivent pas être modifiés en notre défaveur.

Dans ses recommandations provisoires présentées lors de la séance du 1^er juillet l’OFSP a inclus différentes objections de notre part :

• Les demandes de garantie de prise en charge auprès des assureurs doivent continuer d’intervenir après la 40ème séance et non après la 30ème déjà ;
• La durée maximale d’une séance ne sera pas limitée à 60 minutes, mais compte 75 minutes de même,
• il renonce à introduire un diagnostic initial, d’évolution et de résultat.

Il est important de savoir que l’OFSP formule des propositions et des recommandations, mais que le Conseil fédéral est seul à décider. Nous ignorons quand ces décisions seront prises. Nous tiendrons nos membres au courant et les informerons aussi rapidement que possible.

Consultation dans le cadre du processus politique  

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est laissé consulter sur les projets d’ordonnance relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique. Elle a décidé de déposer une motion de commission « Gestion de l’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie »chargeant le Conseil fédéral d’étendre les instruments cantonaux de contrôle d’admission des médecins aux psychothérapeutes psychologiques. En outre, la commission adresse dans un courrier trois recommandations au Conseil fédéral. Elle y préconise par 15 voix à 8 et une abstention, le passage à un modèle de prescription. Elle recommande toutefois au Conseil fédéral avec 13 voix à 11, de limiter l’habilitation à prescrire aux psychiatres. Par ailleurs, la garantie de paiement par l’assureur ne doit porter que sur 30 séances au maximum (recommandation par 13 voix à 9 et 2 abstentions).