Le 1^er janvier 2018, la seconde intervention du Conseil fédéral dans le tarif TARMED est entrée en vigueur par voie d’ordonnance. Elle doit économiser 470 millions de francs et touche toutes les disciplines. Le revenu des cabinets psychiatriques se réduit de près de 3.7 pourcents. Deux tarifs sont par ailleurs en vigueur depuis le début de l’année : un pour la LAMal et un pour la LAA, la LAI et la LAM. La FMH poursuit intensivement ses travaux de révision globale de TARMED (TARCO). Le 2 mai 2018, la Chambre médicale de la FMH a validé les nouvelles prestations (nomenclature) de TARCO. A ce jour, TARCO constitue la base des négociations de la FMH avec ses partenaires tarifaires H+, Curafutura et CTM (pour l’AI, l’AM et l’AA). Dans les semaines à venir, le groupe d’experts de la FMH communiquera les calculs d’unités fonctionnelles, soit les points tarifaires par position sur lesquels l’Assemblée des délégués de la FMH votera le 27 juin 2018. Les partenaires tarifaires devront également négocier  sur cette base. Afin de procéder à un nouveau vote, il est prévu de soumettre à la Chambre médicale de la FMH le 24 octobre 2018, un tarif ambulatoire révisé, porté par les partenaires tarifaires. Si à l’automne, la FMH et ses partenaires tarifaires acceptent le tarif révisé, il pourrait être soumis au Conseil fédéral à fin 2018 pour examen et approbation. Réunir le plus grand nombre possible de parties prenantes aux intérêts très différents autour d’un compromis, d’abord au sein de la FMH, puis avec les partenaires tarifaires relève de la gageure. Mais il est clair aussi que nous nous trouvons à la croisée des chemins. L’autonomie tarifaire dépend uniquement de la capacité des partenaires tarifaires à soumettre au Conseil fédéral un tarif qu’ils soutiennent tous. Si nous échouons, le tarif administré restera en vigueur. Le Conseil fédéral obtiendrait ainsi en sus la possibilité de procéder à tout moment à de nouvelles interventions tarifaires. Ceci ne peut en aucun cas être notre but !

Personne de contact : Alexander Zimmer

D’importants changements dans la loi sur les professions médicales sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018 (LPMéd). L’inscription obligatoire au registre des professions médicales universitaires (MedReg) en est la principale nouveauté. Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin ou d’un diplôme de médecin de l’UE formellement reconnu par la MEBEKO sont automatiquement enregistrés et n’ont donc aucune démarche à entreprendre. L’enregistrement et le contrôle des compétences linguistiques, les obligations de l’employeur à l’engagement de médecins ainsi que des modifications relatives à l’autorisation d’exercer et à l’assurance responsabilité civile constituent d’autres changements. Le site de l’OFSP en offre une bonne synthèse. 

Les réunions des délégués du FMPP, du SSPP et du SSPPEA ont eu lieu le 12 avril 2018. Vous trouverez ici les sujets les plus importants en bref. 

• SSPP
• SSPPEA

• Le 4ème Congrès international de psychiatrie sur la santé psychique et la récupération (recovery) se tiendra du 28 au 29 juin 2018 à l’Inselspital à Berne : www.recovery-psychiatrie.eu
• La 4ème édition du Symposium international multidisciplinaire se tiendra à l’Université de Fribourg les 27, 28 et 29 juin 2018, sur le thème «Jeu excessif : Science, indépendance, transparence »

Medizinonline.ch est un site destiné aux médecins. Il propose de nombreuses publications médicales ainsi que des vidéos de formation continue. Les cours de formation continue en ligne avec contrôle des connaissances acquises sont proposés à l’unité ou sous forme d’abonnement, avec ou sans obtention de crédits. Une récente coopération entre la SSPP et medizinonline.ch met à votre disposition des contenus du Congrès annuel via la plateforme de E-learning pour votre formation continue personnelle. Les quatre premières formations par vidéo relatives au Congrès de la SSPP sont maintenant en ligne.

Les patients chroniquement suicidaires en soins aigus ou en psychiatrie sont un défi émotionnel et éthique pour les équipes thérapeutiques, pouvant également avoir un impact sur la collaboration entre la somatique et la psychiatrie. C’est dans ce contexte que le Forum d’éthique de l’hôpital cantonal de Lucerne (LUKS) a élaboré une ligne directrice sous la direction de l’Institut Interdisciplinaire « für Ethik im Gesundheitswesen ». Ligne directrice que Daniel Bielinski, Paul Hoff, Julius Kurmann et Fulvia Rota ont retravaillée pour formuler les recommandations thérapeutiques de la SSPP. Les recommandations doivent apporter un soutien au traitement des patients chroniquement suicidaires dans les cliniques psychiatriques et les hôpitaux de soins aigus. Elles visent également à améliorer la collaboration à cet égard. Les recommandations sont actuellement en traduction et seront bientôt publiées via ce lien. 

La médecine de l’addiction est désormais reconnue comme une discipline médicale. Depuis le 1er janvier 2018, il est possible d’obtenir une certification FMH sous forme de certificat de formation complémentaire (CFC). Elle est destinée aux médecins issus de toutes spécialités qui ont un intérêt particulier pour la médecine des addictions. La certification sera délivrée par la Société suisse de médecine de l’addiction (SSAM). Informations détaillées et adresse de contact sur www.ssam.ch  

Ainsi que nous vous en avions informés, la caisse Atupri a voulu limiter la durée des séances de psychothérapie et de TPPI et considérablement restreindre la facturation de la position Tarmed 02.0070 (prestation en l’absence du patient). Par ailleurs, Atupri a fait de la résistance passive dans plusieurs cas connus de nos services en ne notifiant pas une décision assortie d’un droit de recours, ce en dépit des demandes formulées. Qu’a entrepris et obtenu la CPA depuis ? 

Caisses maladies, AVS, AI ou SUVA peuvent désormais surveiller les assurés dans leur sphère privée, image et son à l’appui. Même l’utilisation d’un traqueur GPS et de drones est autorisée. Le droit fondamental à la sphère privée doit être maintenant défendu. Avec des personnes partageant les mêmes vues, Sybille Berg a donc initié un référendum contre la surveillance dans les assurances. Vous pouvez y prendre part en suivant ce lien.